Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 10/12/1998

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la baisse de certaines subventions de son ministère à destination des établissements privés d'enseignement supérieur, et tout particulièrement de la baisse de la subvention pour 1998-1999 de l'Etat affectée à l'institut catholique d'études supérieures (ICES). En effet, cet établissement vendéen, situé à La Roche-sur-Yon, bénéficie depuis 1995 - et pour quatre ans - d'une convention pluriannuelle signée par le ministère de l'éducation nationale, affectée au titre du chapitre 42-11 de la loi de finances. Ces deux dernières années, le montant de cette subvention a baissé de 30 % par rapport à l'exercice 1998 (soit une perte de 800 000 francs) et l'ICES se retrouve, de fait, au bord de la cessation de paiement avec un déficit équivalant à 10 % de son exercice annuel (établi à 2,80 millions de francs). Pour information, le budget de l'ICES provient respectivement du financement des parents et étudiants (à hauteur de 58 %, soit 18 000 francs par an de scolarité), du conseil général de la Vendée (à hauteur de 24 %) et de l'Etat qui finance le " différentiel " restant à hauteur de 2 500 francs par élève. Cette dernière somme s'avère sans commune mesure avec le coût annuel d'un étudiant dans le public (35 500 francs par an). Alors même que depuis sa création, il y a presque dix ans, l'ICES remplit parfaitement sa mission de service public (plus de 800 étudiants accueillis pour l'année universitaire 1998-1999 et répartis en six filières aboutissant à un diplôme de niveau baccalauréat p 4), cet établissement s'affirme clairement comme un modèle de réussite au regard des résultats de fin d'études (plus de 90 % des étudiants inscrits en début d'année obtiennent leur examen d'Etat). Il lui demande donc : 1º s'il faut déduire de la décision ministérielle de baisser la subvention de l'ICES une volonté gouvernementale de ne plus soutenir un partie des établissements d'enseignement supérieur pour l'année 1999 et les années suivantes ; 2º quelle suite il entend réserver à la convention qui lie l'Etat à l'institut catholique d'enseignement supérieur (ICES) pour les années à venir ; 3º s'il entend remettre en cause la décentralisation réussie de l'enseignement supérieur (5 500 étudiants en Vendée) par l'affaiblissement financier des établissements remplissant parfaitement leur mission de service public et favorisant durablement une formation de qualité et des débouchés d'emploi dans ce département.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/07/1999

Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a conclu avec certains établissements d'enseignement supérieur privés des conventions quadriennales fixant les conditions de sa participation au financement de ces établissements. Le montant des subventions ainsi attribuées aux institutions bénéficiaires est, quant à lui, arrêté annuellement. Ainsi, s'il n'a pas été possible, en 1998, de maintenir la totalité de la subvention, versée en 1997, à l'institut catholique d'études supérieures (ICES) de la Roche-sur-Yon, cet établissement a toutefois bénéficié, en fonction des crédits disponibles, d'une subvention de 2 075 881 francs. Cette année correspondant à l'échéance de la convention conclue entre le ministère de l'ICES pour une durée de quatre ans, il est envisagé de ne pas renouveler cette convention en 1999. En effet, dans le cadre d'une étude approfondie de la carte des formations supérieures publiques et privées, et en raison des contraintes budgétaires, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie procédera à une réorientation de l'affectation des crédits destinés aux établissements d'enseignement supérieur privés, en les concentrant essentiellement sur quelques grandes institutions. Il n'est donc pas prévu d'attribuer, au titre de l'année 1999, une subvention à l'ICES.

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