Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la régionalisation du financement de l'hôpital, qui soit répondre à des objectifs de santé publique et de réduction des inégalités, non seulement " interrégionales ", mais également " intrarégionales " qui demeurent fortes. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nature des mesures permettant de réduire les inégalités budgétaires entre les régions et entre les établissements. Le Gouvernement a bien conscience de ces inégalités et leur réduction relève de ses priorités de politique hospitalière. La détermination des dotations régionalisées repose sur la combinaison de quatre critères représentatifs des inégalités entre régions. Ces critères ont été présentés par le Gouvernement au Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, et décrits dans la circulaire budgétaire du 26 novembre 1998, qui doit être publiée au Bulletin officiel du ministère. Un premier indicateur, sur les besoins de soins hospitaliers, est estimé par le quotient " dépenses hospitalières par habitant hospitalisable dans le secteur public ". Cette population susceptible d'avoir recours à l'hospitalisation financée par dotation globale est mesurée à partir des statistiques nationales de fréquentation hospitalière et des caractéristiques démographiques de chaque région. Un second indicateur, sur l'efficience économique des établissements, est estimé à travers la valeur du point ISA (indice synthétique d'activité) issue du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). Cet indicateur permet de comparer l'efficience économique des établissements et des régions. Une mesure des flux de patients entre régions, qui constitue le troisième indicateur, est également prise en compte ; il s'agit, pour chaque région, de la différence entre, d'une part, les dépenses d'hospitalisation des patients de la région considérée dans des établissements d'autres régions et, d'autre part, des dépenses d'hospitalisation dans la région considérée de patients étrangers à cette région. Pour la campagne budgétaire de 1999, conformément aux recommandations de la conférence nationale de santé, un quatrième indicateur, sur les besoins de santé, a été introduit : l'indice comparatif de mortalité (ICM). Il mesure la surmortalité régionale en rapportant le nombre de décès observés au nombre de décès attendus. Ce nombre de décès attendu est calculé en appliquant à la population de la région les taux de mortalité nationaux par sexe et âge. Pour la campagne budgétaire de 1999, l'effort de correction des inégalités continue de bénéficier à toutes les régions considérées comme moins bien dotées, mais il est concentré sur des régions prioritaires. Le Poitou-Charentes, le Nord - Pas-de-Calais et la Picardie vont donc pouvoir rattraper en cinq ans le niveau de la région qui leur est immédiatement supérieure. L'apport de péréquation est ainsi moins dispersé entre toutes les régions, et profite plus directement aux régions qui en ont le plus besoin. A l'occasion de la fixation des budgets primitifs pour 1999, les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) sont chargées de rééquilibrer les ressources entre les établissements. Les modalités de réduction des inégalités, définies par les ARH, reposent notamment sur les résultats issus du PMSI. Ces modalités doivent également intégrer les priorités nationales et régionales de santé publique, ainsi que les objectifs de recomposition du tissu hospitalier définis dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire. C'est d'ailleurs conformément à ces objectifs que sont prises les mesures d'adaptation des structures et des moyens des établissements rendues nécessaires par l'évolution des besoins de la population.
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