Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/12/1998
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que la pratique des horaires variables est de plus en plus fréquente dans l'administration. Les circulaires prévoient généralement que la plage fixe peut, en fonction des particularités locales, se situer entre 11 h 30 et 14 heures. En outre, il est précisé que le temps pris pour le déjeuner ne peut être inférieur à quarante-cinq minutes et n'est pas comptabilisé en temps de travail. Il aimerait savoir si un fonctionnaire à temps plein concerné par une telle plage variable entre 11 h 30 et 14 heures, peut travailler sans discontinuer de 8 heures à 14 heures sans prendre de repas et en ne travaillant plus l'après-midi. Dans ce cas, se voit-il attribuer un temps de travail effectif de six heures, ou est-il crédité de 5 h 15 après imputation d'un arrêt de quarante-cinq minutes à prendre obligatoirement à l'intérieur de la plage variable prévue pour le déjeuner.
- page 3926
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/01/1999
Réponse. - La circulaire FP nº 1510 du 10 mars 1983 relative au développement de l'horaire variable dans les services de l'Etat rappelle que : " Le principe de l'horaire variable consiste à donner aux agents la possibilité de choisir eux-mêmes leurs besoins journaliers de travail au regard de leurs motivations et besoins personnels, sous réserve des nécessités du service et dans le cadre d'un règlement établi sur le plan local après consultation des agents concernés. Le régime des horaires variables est caractérisé, pour l'essentiel, par la coexistence de plages fixes, où la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et de plages mobiles, à l'intérieur desquelles chacun choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ. " Les modalités de fonctionnement sont élaborées au niveau de chaque service sous réserve du respect de certaines règles de portée générale. Ainsi, la durée totale des plages fixes dans la journée ne saurait être inférieure à cinq heures, en vue de garantir la cohérence du travail administratif au sein d'un même service. L'interruption méridienne est modulable dans les limites d'une plage mobile de la mi-journée. Elle ne doit pas être inférieure à quarante-cinq minutes et n'est pas comprise dans le temps de travail. Il appartient au chef de service, dans le cadre de ses responsabilités relatives à l'exécution des tâches, de veiller au respect du règlement des horaires variables. Dans l'exemple proposé, la plage variable se situe entre 11 h 30 et 14 heures. Mais il n'est pas précisé la durée et la périodicité des plages fixes. Il semble qu'en tout état de cause elles se répartissent entre le matin et l'après-midi pour qu'un agent prenant son service à 8 heures puisse effectuer au minimum cinq heures de travail pendant les plages fixes. L'interruption méridienne doit donc être conforme au règlement intérieur, sans pouvoir être inférieure à quarante-cinq minutes. Le temps de travail effectif est ainsi, entre 8 heures et 14 heures, d'une durée maximale de cinq heures et quinze minutes.
- page 133
Page mise à jour le