Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998

M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité d'instaurer un traitement équitable entre les artisans à la retraite et les autres catégories de retraités en matière de prestations maladie. Depuis le 1er janvier 1998, les artisans retraités subissent les mêmes prélèvements sur leurs retraites que les autres catégories de retraités. En revanche, leurs prestations maladie sont inférieures de 4 points à celles du régime général, ce qui les oblige à contracter une assurance complémentaire maladie beaucoup plus onéreuse. Le montant des cotisations annuelles minimales par personne auprès d'une mutuelle est en effet en moyenne de 3 450 francs pour un artisan retraité, contre 2 350 francs pour un retraité d'une autre catégorie, soit une différence de 50 %. Il est tout à fait inadmissible, et contraire au principe d'équité de traitement des citoyens, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, que nos citoyens retraités de l'artisanat, qui supportent à présent les mêmes prélèvements que les autres retraités, n'aient pas droit à une couverture maladie de même niveau. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin dans les meilleurs délais à cette situation anormale et rétablir le principe d'équité en matière de prestations maladie.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/04/1999

Réponse. - Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en uvre le 1er janvier 1998 de nouvelles modalités de financement de l'assurance maladie. Ainsi les coûts des dépenses d'assurance maladie ont été transférés partiellement du seul revenu professionnel à l'ensemble des revenus sur lequel est assise la contribution sociale généralisée. Pour les artisans retraités, la cotisation maladie qu'ils acquittaient au taux de 2,4 % a été supprimée en contrepartie d'une hausse de la CSG, dont le taux a été aligné sur celui du régime général, soit 6,2 %. La possibilité d'un alignement des prestations d'assurance maladie des artisans à la retraite sur le régime général est un sujet important, qui fait l'objet de travaux dans les services concernés de l'administration. Cet alignement ne saurait néanmoins être dissocié d'une évolution plus générale du régime des travailleurs indépendants actifs et de leurs cotisations. En ce qui concerne le niveau des cotisations demandées aux assurés par les mutuelles, il paraît difficile de comparer à ce stade les tarifs fixés par ces organismes, dans la mesure où les prestations servies ne sont pas identiques. Dans ce contexte, le Gouvernement, qui reste préoccupé par cette situation, poursuit ses réflexions en relation avec les partenaires sociaux concernés.

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