Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/12/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'annulation par le Conseil d'Etat, le 3 juillet 1998, d'une part, du décret nº 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et, d'autre part, de l'arrêté relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie placés auprès des fédérations départementales des chasses. L'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs a décidé, le 12 octobre dernier, de ne plus assurer le paiement des gardes-chasse ni celui des dépenses de fonctionnement et de diverses indemnités. Il lui demande donc les dispositions mises en oeuvre afin de rétablir d'étroites relations de confiance entre les services de garderie et les fédérations de chasseurs, et mettre ainsi fin à cette situation dans la concertation et la défense de l'intérêt général garanti par la puissance publique.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/07/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au statut des personnels de l'Office national de la chasse, et aux relations entre les services départementaux de garderie et les fédérations départementales des chasseurs. La presque totalité des présidents de fédérations départementales de chasseurs ont décidé le 12 octobre 1998, lors d'un congrès de leur association, de ne plus assurer la paye des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, ni les dépenses de fonctionnement des services départementaux de garderie et de la faune sauvage, ni les dépenses de fonctionnement des services départementaux de garderie et de ne plus loger ces services de l'Office national de la chasse dans des locaux fédéraux. En raison de cette attitude, la ministre a été conduite, dans l'urgence, à demander au directeur de l'Office national de la chasse d'assurer l'intégralité de ces paiements et de trouver de nouveaux locaux. Dans le cadre du budget voté le 16 avril 1999 par le conseil d'administration de l'Office national de la chasse, ces dépenses, nouvelles pour l'Office, sont financées par une augmentation des redevances cynégétiques de 12 % et par un prélèvement de 25 millions de francs sur les réserves de l'établissement qui seront reconstituées dans les budgets 2000 et 2001 de l'établissement. Les fédérations ont la possibilité de réduire les cotisations payées par les chasseurs puisqu'elles ne supportent plus aucune dépense relative aux services départementaux de garderie. Le transfert des charges afférentes à ces services pourrait ainsi demeurer globalement neutre pour les chasseurs.
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