Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une des mesures annoncées par elle, le 3 décembre 1997, lors du conseil des ministres, visant à unifier les déclarations de données sociales effectuées par voie télématique. Il souhaite savoir si les déclarations effectuées par voie télématique ont bien été à ce jour unifiées et si elle peut lui indiquer si l'harmonisation des déclarations établies sur support papier sera effective au 1er janvier 1999 comme cela avait été annoncé.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le service d'échange de données informatisées (DUCS-EDI) est destiné aux entreprises assurant une gestion informatisée de la paie, ainsi qu'aux tiers déclarants (experts-comptables...). Il permet aux entreprises de rédiger automatiquement et de transmettre par voie électronique leurs déclarations périodiques de cotisations sociales destinées aux URSSAF, aux Assedics et aux caisses de retraite complémentaire. Les opérations nécessaires au paiement de ces cotisations peuvent également être faites par ce moyen (procédure de télé-règlement). Pour utiliser ce service, une entreprise doit disposer de moyens informatiques simples (micro-ordinateur), d'un logiciel de paie adapté, éventuellement d'un traducteur EDIFACT, d'un modem et des moyens d'accès aux boîtes à lettres électroniques des organismes sociaux (logiciel de communication et, en général, abonnement à un service de messagerie interconnecté à celui des organismes sociaux). Les normes définissant ces déclarations sont maintenant définies ; elles ont fait l'objet d'une diffusion officielle, notamment à destination des sociétés éditrices de logiciels de paie. Ainsi toutes les entreprises peuvent désormais effectuer leurs déclarations de cotisations sociales selon des protocoles unifiés et par voie électronique (messagerie X 400). Ce service avec accès direct par des protocoles Internet sera proposé en 1999. Quant à l'harmonisation des déclarations établies sur support papier, elle est déjà effective depuis 1997. Cette déclaration a néanmoins fait l'objet d'une révision en 1998, permettant aux entreprises, notamment, de faire par ce biais des déclarations à la caisse de congés du bâtiment, ou encore des déclarations standardisées aux institutions de retraite-complémentaire.
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