Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/12/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). L'article 27 du projet de loi de finances pour 1999 prévoit de réduire de façon importante les droits de mutations à titre onéreux sur les immeubles professionnels. Cette nécessaire baisse des droits de mutation sur les terres et les bâtiments agricoles risque de remettre en question l'équilibre financier des SAFER. Considérant l'importance de leur action pour l'aménagement rural, la restructuration des exploitations et l'installation des jeunes agriculteurs, il semble impératif qu'elles conservent une part significative du marché foncier. Pour cela, leurs attributaires ne doivent pas se retrouver dans une situation défavorable par rapport aux acquéreurs directs. Il lui demande donc si des dispositions sont prévues pour aider les SAFER à supporter une baisse importante de leurs ressources et à accomplir efficacement la mission de service public qui leur est assignée par la loi nº 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1999
Réponse. - Les SAFER sont chargées d'une mission de service public assurant la transparence du marché foncier et participant à la mise en uvre des politiques agricoles, forestières, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire rural et de développement local. Le dispositif mis en place lors de leur création était assez lourd puisqu'il consistait en une double opération d'acquisition et de rétrocession, nécessitant donc deux actes notariés ; le surcoût, ainsi que les frais de leur intervention, pour l'essentiel liés aux modalités d'exercice de leurs missions de service public, étaient compensés par une large exonération fiscale. Le taux réduit des droits de mutation à titre onéreux applicable aux acquisitions et aux rétrocessions réalisées par les SAFER, compensait le coût de ce mode de fonctionnement spécifique, notamment le coût des deux actes notariés successifs. Cet avantage relatif reposant sur un taux réduit de 0,60 % et une exonération des taxes additionnelles, au lieu du régime de droit commun de 16,20 % se voit, indirectement, remis en cause par la réduction de 16,20 % à 4,80 % du taux des droits de mutation à titre onéreux s'appliquant aux immeubles à usage professionnel, dont les biens agricoles, opérée par la loi de finances pour 1999. Afin de permettre la poursuite de leur activité dans ce nouveau contexte, il importait d'alléger encore les frais de structure à la charge des SAFER tout en adaptant leur mode de fonctionnement. Ainsi, des dispositions ont été adoptées dans le cadre de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1998 pour exonérer les acquisitions et les rétrocessions des SAFER de toute perception au profit du Trésor et pour introduire une nouvelle modalité de rétrocession permettant désormais à une SAFER, titulaire d'une promesse de vente, de se substituer un attributaire choisi par elle, qui ne supportera plus que les frais d'un seul acte notarié. Une actualisation des dispositions du code rural, afin d'y prévoir notamment ce mécanisme de substitution, est donc nécessaire. Une modification de la rédaction de l'article L. 141-1 va ainsi être proposée en ce sens dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Par ailleurs, au cours de l'année 1999 le ministère de l'agriculture et de la pêche sera particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles les SAFER s'adaptent à cette mutation de leur fonctionnement. En particulier, il conviendra d'utiliser au mieux les dispositions votées en 1992, leur permettant de prêter leurs concours aux collectivités publiques, ainsi que l'appel aux financements européens, insuffisamment utilisés à ce jour.
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