Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/12/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'annulation par le Conseil d'Etat, le 30 novembre 1998, du décret nº 96-704 du 8 août 1996. Dans un louable souci de santé publique, la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, a inséré dans le code des débits de boissons l'article L. 49-1-2 interdisant la vente et la distribution de boissons alcoolisées à l'occasion de certaines manifestations, sportives et autres. Cependant, l'article précité prévoit que le préfet peut octroyer, dans les conditions fixées par le décret nº 92-880 du 26 août 1992 modifié par le décret nº 96-704 du 8 août 1996, quatre autorisations au bénéfice des organisateurs de manifestations à caractère touristique et deux autorisations annuelles au bénéfice des organisateurs de manifestations à caractère agricole. Or la récente annulation du décret nº 96-704 du 8 août 1996 inquiète les agriculteurs du département de la Creuse. Ils craignent que les " buvettes " soient du même coup interdites lors des prochaines manifestations agricoles (comices, concours de labour, etc.) organisées par des associations, alors que le décret précité mettait en place un dispositif dérogatoire équilibré. Ainsi, il lui demande si ces inquiétudes peuvent être rapidement apaisées.
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La question est caduque
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