Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 17/12/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la convention nationale du 18 avril 1997 intervenue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes libéraux, aux fins d'améliorer l'accès aux soins des adolescents. Si l'on ne peut que se féliciter de cette initiative, il convient de relever un paradoxe étonnant : les centres de santé ne sont pas associés à la mise en oeuvre de cette action de prévention, alors que celle-ci s'inscrit précisément dans leurs missions. Concrètement, le risque existe que les jeunes, dont les familles sont suivies dans ces structures depuis des années, ne fassent pas la démarche de se rendre chez un autre praticien, se trouvant ainsi privés du bénéfice de cette action nationale de santé publique. Face à cette atteinte au libre choix du praticien, il lui demande de lui faire savoir s'il s'agit d'une interprétation de certaines caisses d'assurance maladie, ou si le dispositif national a effectivement prévu d'exclure les centres de santé de cette action. Quel que soit le cas, il lui demande de bien vouloir remédier à cette situation discriminatoire dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1999
Réponse. - L'extension du dispositif de prévention et d'éducation bucco-dentaire aux centres de santé, mis en place par la convention dentaire du 18 avril 1997, a été inscrite dans le rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Les dispositions spécifiques relatives aux centres de santé permettent une application directe des mesures visant à mettre en uvre et développer des actions incitatives de prévention et de dépistage bucco-dentaire pour les jeunes de quinze à dix-huit ans, telles qu'elles ont été définies dans la convention. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a été informée de cette mesure d'extension aux centres de santé dentaires du dispositif de prévention et d'éducation sanitaire pour les jeunes.
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