Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/12/1998

M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en matière de modernisation de la gestion de la fonction publique, notamment concernant les fusions de corps administratifs et l'élargissement de la mobilité des fonctionnaires.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/03/1999

Réponse. - La modernisation de la gestion publique et de la gestion des ressources humaines est une priorité de la réforme de l'Etat, un élément essentiel du renforcement de l'efficacité de l'Etat et de son administration. Elle s'articule autour de trois idées forces : l'amélioration de l'organisation des administrations, notamment de celle des services déconcentrés chargés de mettre en uvre les politiques interministérielles sous l'autorité des préfets, la modernisation de la gestion publique par un renforcement des capacités de pilotage et d'évaluation et la mise en place d'outils de programmation, et la modernisation de la gestion des ressources humaines. Cette dernière constitue un élément stratégique du dispositif de réforme de l'administration. Elle porte notamment sur le renforcement des capacités de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, un effort accru en matière de formation, la poursuite de la déconcentration des actes de gestion des personnels. A cet égard, il apparaît important de simplifier la gestion des corps de fonctionnaires ; le rapprochement, voire la fusion, des corps donnant accès aux mêmes types d'emplois, est un processus à encourager, même s'il nécessite une approche progressive et concertée. Conformément aux directives données par le comité interministériel sur la réforme de l'Etat qui s'est réuni le 26 février 1998, les fusions de corps homologues d'administration centrale et de services déconcentrés constituent une voie privilégiée. Elle a déja été mise en uvre avec succès dans plusieurs administrations et devrait prochainement connaître de nouveaux développements. Les rapprochements de corps administratifs ou techniques, assurant des missions analogues dans des ministères différents, se heurtent à de plus grandes difficultés. Certains ont néanmoins été déjà réalisés dans le passé et, si l'opportunité se présente, d'autres seront encouragés. En outre, la rédaction de statuts communs à des corps relevant de plusieurs ministères constitue une autre méthode d'harmonisation. La mobilité des fonctionnaires est également encouragée en ce qu'elle représente un enrichissement à la fois pour les agents et pour le service public lui-même. Plusieurs voies, là aussi, sont à rechercher. D'une part, la mobilité entre les trois fonctions publiques doit être facilitée par la suppression de tous les obstacles juridiques encore existants et par la mise en place de bourses d'emploi garantissant l'information des agents intéressés. Des réflexions sont actuellement conduites en vue d'améliorer des dispositifs, notamment les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois encore trop souvent restrictifs à cet égard. D'autre part, l'administration encourage ses agents à alterner les responsabilités entre administration centrale et services déconcentrés. C'est ainsi que le décret nº 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications réaffirme le droit à la mobilité fonctionnelle en cours de carrière et privilégie l'exercice de la mobilité statutaire de ces hauts fonctionnaires aux sein des services déconcentrés et des collectivités territoriales. Enfin, dans le cadre de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, les fonctionnaires qui le souhaitent peuvent accéder à la fonction publique des autres Etats européens. La mise en uvre prochaine du détachement européen, tel que prévu par les articles 45 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, 67 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 et 54 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives respectivement à la fonction publique de l'Etat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, sera de nature à faciliter la mobilité des fonctionnaires en Europe.

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