Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/12/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale qui stipule que les prestations familiales du régime français sont dues uniquement aux personnes résidant sur le territoire français. Toutefois, la circulaire du 28 mai 1979 indique qu'à titre dérogatoire, ce droit est maintenu durant trois mois aux travailleurs détachés à l'étranger avec leur famille. Or, avec le développement des échanges internationaux, il arrive de plus en plus fréquemment que des fonctionnaires français (et notamment des médecins hospitaliers) soient envoyés à l'étranger pour des missions de quelques mois, tout en conservant leur traitement français et en conservant leur domiciliation fiscale en France. Pour ces personnels, pour qui l'expatriation ne représente pas un bonus financier, il apparaît comme très pénalisant que leur départ entraîne une baisse de leurs revenus du fait de la suppression des prestations familiales. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait être envisagé de prolonger, dans ce cas, le délai de trois mois prévu par la circulaire de 1979, afin de favoriser des échanges de savoir toujours fructueux.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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