Question de M. BADRÉ Denis (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/12/1998
M. Denis Badré attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de recrutement des architectes et des urbanistes de l'Etat. L'article 8 du décret du 13 avril 1962, modifié par l'article 2 du décret du 25 juillet 1978, portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat prévoit que le concours est ouvert aux architectes diplômés de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ou de l'Ecole spéciale d'architecture et aux ingénieurs des travaux publics. Ainsi, la qualité d'urbaniste d'Etat ne peut être dissociée de celle d'architecte hormis pour les ingénieurs des travaux publics. Ces dispositions restrictives apparaissent aujourd'hui inadaptées, notamment depuis la création de troisièmes cycles universitaires spécialisés dans l'urbanisme. Ces formations de haut niveau permettent de concourir à la fonction d'ingénieur territorial ou de fonctionnaire de l'équipement mais ne permettent pas de présenter le concours d'urbaniste d'Etat. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation entend-il réformer les dispositions de l'article 8 du décret du 13 avril 1962 et ouvrir le concours d'urbaniste d'Etat aux titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ?
- page 4014
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le statut du corps des urbanismes de l'Etat a été modifié par le décret nº 93-246 du 24 février 1993, puis par le décret nº 96-968 du 6 novembre 1996. La modification de 1993 a eu pour objectif de constituer un corps unique d'architectes et urbanistes de l'Etat par intégration des urbanistes de l'Etat dans une spécialité Urbanisme-aménagement et des architectes des bâtiments de France dans une spécialité " Patrimoine architectural, urbain et paysager ". Ce dernier corps, composé exclusivement d'architectes, a été mis en extinction. La création de ce corps interministériel, placé directement sous l'autorité du Premier ministre en 1996 (décret du 6 novembre 1996 modifiant le statut du corps des AUE), répond au besoin, pour l'Etat, de disposer d'un ensemble de professionnels que leur formation spécifique d'architectes rend susceptible d'apporter une contribution déterminante à la qualité de l'aménagement de la ville et de l'espace. Le niveau de recrutement, les fonctions confiées aux architectes et urbanistes de l'Etat et le déroulement de carrière font de ce corps un corps de débouché dont l'accès a été élargi, en 1993, par la voie de concours interne à tous les fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat, ou des collectivités territoriales et à tous les fonctionnaires de catégorie A par le biais d'un examen professionnel. Pour les agents ne détenant pas le diplôme d'architecte, ce recrutement donne uniquement accès à la spécialité Urbanisme-aménagement. Toutefois, dans la mesure où l'identité de ce nouveau corps a été fondée sur la formation d'origine d'architecte de la très grande majorité de ses membres, il n'est pas envisagé d'en modifier les règles de recrutement principal, à savoir le concours externe. Celui-ci s'adresse à des architectes professionnels confirmés dont le niveau d'études correspond de fait à un niveau BAC + 6, qui disposent en général d'une expérience professionnelle prise en compte dans une limite de 4 années au moment du recrutement, et qui, le plus souvent, ont suivi un double cursus ou un complément de formation : selon les spécialités présentées, DESS d'aménagement ou d'urbanisme, cycle supérieur de Chaillot.
- page 1183
Page mise à jour le