Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/12/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser l'état actuel de la concertation engagée avec les professionnels dont " les propositions font l'objet d'une réflexion approfondie au sein des services concernés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ", et de la " réflexion portant sur l'ensemble de la réglementation coopérative " qui " se poursuit en parallèle, à l'échelon interministériel, dans le cadre des travaux menés par le conseil supérieur de la coopération ", selon des informations diffusées par son ministère.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le bureau du Conseil supérieur de la coopération n'a pas été réuni sur le sujet depuis le 7 avril 1998. Lors de cette dernière séance, il avait été rappelé que l'évolution du droit interne en la matière de concurrence était liée à l'évolution du droit communautaire. Il avait également été précisé que la Commission européenne avait sensiblement assoupli sa position sur cette question, et que, consciente de l'intérêt social et économique qu'il y avait à préserver un tissu vivant de PME, elle avait décidé en conséquence de ne plus intervenir lorsque les parts de marché détenues par les entreprises en cause dans un secteur donné étaient inférieures à 5 %. Par ailleurs, une proposition de loi sur ce thème a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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