Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/12/1998
M. Serge Mathieu ayant noté l'intérêt du rapport parlementaire qui lui a été remis le 7 juillet 1998 sur " le système français de sûreté nucléaire et de radioprotection " demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives du projet de loi sur le contrôle et la transparence en matière nucléaire pouvant être soumis au Parlement " avant la fin de l'année ". La réforme proposée par ce rapport prévoyait notamment la création d'une autorité indépendante de radioprotection et de sûreté nucléaire et d'une agence chargée de l'expertise et de la recherche (Le Monde, 9 juillet 1998).
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La question est caduque
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