Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 dite loi Aubry aux salariés de l'agriculture. En effet, les personnels des chambres d'agriculture, n'étant ni de droit public ni de droit privé, sont soumis à des interprétations souvent restrictives des accords sociaux nationaux. Ces personnels qui n'ont pas pu profiter des lois Auroux et Robien souhaiteraient ne pas être exclus de la réduction du temps de travail. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question, et s'il a l'intention de prendre des dispositions en ce sens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1999
Réponse. - La loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail concerne les employeurs de main-d' uvre agricole et, pour aider à la mise en uvre de cette mesure en encourageant la création d'emplois, elle prévoit un dispositif d'aides financières au bénéfice des entreprises qui anticipent l'application de la réduction du temps de travail. Le champ de la loi est fixé par l'article L. 212-1 bis du code du travail qui énumère, de façon limitative, les catégories d'entreprises pour lesquelles la durée du travail sera réduite à 35 heures hebdomadaires du 1er janvier 2000 ou 2002. Cette disposition fait référence à l'article L. 200-1 du code du travail qui exclut de la réglementation relative à la durée du travail, les trois fonctions publiques et l'ensemble des établissements publics administratifs qui leur sont rattachés. Dans ces conditions, les chambres d'agriculture, comme tous les autres organismes de même nature, ne sont pas concernées par la loi du 13 juin 1998. Toutefois, le Gouvernement, en vertu de l'article 14 de la loi, présentera dans les douze mois suivant sa publication un rapport sur les perspectives de réduction du temps de travail des agents publics. Dans l'attente, le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, une concertation pour étudier les mesures nécessaires afin de déterminer le cadre des négociations futures.
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