Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'inscription à l'ordre des médecins des praticiens ayant obtenu un diplôme en dehors de l'Union européenne et ayant eu une équivalence française. Il semble qu'à ce jour environ 1 200 médecins étrangers ont sollicité l'autorisation d'exercer leur profession en France en application des dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique après avoir été admis aux épreuves définies par le décret nº 86-659 du 18 mars 1986 modifié par le décret nº 89-190 du 23 mars 1989. Certains attendent depuis plusieurs années la régularisation de leur situation et ne peuvent parfois plus exercer dans les hôpitaux, alors que le manque de spécialistes dans certaines branches est patent. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage pour accélérer l'intégration de ces médecins étrangers.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/01/1999
Réponse. - L'exercice des praticiens à diplôme extra-communautaire en France fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Il entend donc sur ce dossier complexe et difficile poursuivre deux objectifs prioritaires. Il s'agit d'une part de ne pas transiger sur la compétence. La plupart de ces médecins sont restés en France à la suite d'une formation de spécialité dont le diplôme n'est pas reconnu. Cette formation a été de qualité hétérogène et il est normal qu'une intégration définitive passe par un contrôle de compétence et, d'autre part, ne pas maintenir de filières exclusivement réservées à ces médecins. Une fois la compétence reconnue, il semble normal que l'autorisation d'exercice, entendue au sens de la loi de 1972, soit donnée à ces médecins. Tels sont les principes qui inspireront la réforme que le Gouvernement compte proposer au Parlement.
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