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Protection des biens des Français vivant à Pondichéry

11e législature

Question écrite n° 12957 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/1998 - page 3997

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les spoliations des biens immobiliers dont sont victimes des Français à Pondichéry. Profitant de la vacance de leur logement pendant leurs séjours en France, des squatters s'y installent et bénéficient ensuite, semble-t-il, de l'appui des autorités indiennes locales pour se maintenir dans les lieux et s'approprier le logement. Elle lui demande que des représentations soient faites auprès du gouvernement de l'Etat de Pondichéry afin que les biens squattés soient rendus à leurs légitimes propriétaires et que de tels faits ne se reproduisent pas.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 11/03/1999 - page 762

Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires étrangères sur les spoliations de biens immobiliers dont seraient actuellement victimes des Français à Pondichéry. Le problème de la précarité des biens à Pondichéry n'est pas nouveau, il touche également les ressortissants locaux. Des propriétés laissées vacantes et sans surveillance par nos compatriotes pendant de longues périodes sont susceptibles de faire l'objet d'occupations illégales dans une ville où vivent de nombreuses personnes sans abri. Concernant la question de la protection des biens français, l'ambassade de France en Inde ainsi que le consulat général à Pondichéry ont déjà saisi les plus hautes autorités administratives et policières de la ville et du territoire, l'affaire étant devenue un élément de politique locale. Un comité composé de juges et de fonctionnaires a, par ailleurs, été constitué localement pour recevoir toutes les plaintes dans ce domaine et tenter de régler les litiges.