Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport au Premier ministre d'un député de la Meuse intitulé " Réussir la future organisation électrique française " dans lequel son auteur souhaite, à la page 50, que " la notion de service publique de l'électricité (soit) redéfinie " et qu'elle s'étende " à tous les clients, éligibles ou non ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ce souhait.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le conseil des ministres a adapté le 9 décembre 1998 le texte du projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, et en a saisi le Parlement. Le projet de loi, pour la première fois, définit avec précision les différentes missions de service public, les catégories de clients auxquelles elles s'adressent, les opérateurs qui en ont la charge et les modalités de financement du service public. De la sorte, le service public de l'électricité continue d'assurer aux consommateurs " non éligibles ", c'est-à-dire qui n'ont pas le choix de leur fournisseur, une fourniture d'électricité de qualité, au moindre coût, dans le respect de la péréquation géographique des tarifs, laquelle, pour la première fois, se trouve avoir valeur légale. Il concourt à la cohésion sociale en mettant en uvre le dispositif pour faciliter l'accès des plus démunis à l'électricité. Par ailleurs, il met les réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, qui sont au c ur du système électrique, au service de tous. Ces réseaux devront assurer une desserte rationnelle du territoire et les divers utilisateurs devront pouvoir y avoir accès dans des conditions d'égalité de traitement, selon des tarifs réglementés. Enfin, le service public concourt au développement équilibré des capacités de production, en favorisant les objectifs de la politique énergétique, traduits dans une " programmation pluriannuelle des investissements ".
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