Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " L'industrie agroalimentaire, force industrielle et chaîne de valorisation " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 10 juin 1998 dans lequel ses auteurs soulignent la nécessité, à la page I-18, " d'améliorer la coordination au sein des filières " de l'industrie alimentaire afin de " gérer plus efficacement la qualité. " Il aimerait savoir quel est son avis sur cette suggestion et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures engagées et ses intentions pour inciter à l'amélioration de cette coordination.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/06/1999
Réponse. - La recommandation du Conseil économique et social relative à l'amélioration de la coordination au sein des filières afin de gérer plus efficacement la qualité est déjà largement prise en compte. En effet, à la suite de problèmes posés par la compatibilité de pratiques de producteurs de poulets sous label avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence et avant l'examen par les assemblées de la loi du 1er juillet 1996, le Gouvernement avait pris par décret nº 96-499 du 2 juin 1996 des dispositions relatives aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole. Ce décret prévoit la possibilité de restrictions de concurrence lorsqu'il s'agit d'accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et les entreprises lorsqu'ils bénéficient d'un même label agricole. Par ailleurs, le projet de loi d'orientation agricole, tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit à son article 33 que des interprofessions spécifiques peuvent être reconnues pour des produits sous signes de qualité (AOC, IGP, label, certification de conformité) et que les accords conclus au sein de telles interprofessions peuvent comporter des dispositions restrictives de concurrence visant à adapter l'offre à la demande. Enfin, ce même article porte qu'une organisation interprofessionnelle peut être reconnue, notamment si elle vise à renforcer la sécurité alimentaire et à gérer les signes d'identification de la qualité et de l'origine.
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