Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " L'industrie agroalimentaire, force industrielle et chaîne de valorisation " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 10 juin 1998 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page I-18, de " rationaliser la politique des signes officiels de la qualité, dont la multiplication plonge souvent le consommateur dans la perplexité et nuit à sa réelle information sur la qualité des produits. " Il souhaiterait connaître ses observations sur cette recommandation et les suites que le Gouvernement entend lui réserver.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1999
Réponse. - Les produits sous signes de qualité constituent un atout important pour la valorisation des productions et ils contribuent postivement à un aménagement équilibré du territoire national. Pour mieux assurer le développement de ces signes, un ensemble de dispositions figurent dans le projet de loi d'orientation agricole adopté en première lecture par le Sénat le 2 février 1999, au titre IV consacré à la qualité et à l'identification des produits. Sont ainsi précisés les différents signes d'identification (article 39), le rôle de la commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires (article 40 A), les emplois des termes montagne et fermier (article 39). L'ensemble de ces mesures est destiné à permettre une meilleure information des consommateurs sur la qualité des produits. Le Conseil économique et social, dans son avis sur le rapport intitulé " l'industrie agroalimentaire, force industrielle et chaîne de valorisation ", souhaite une rationalisation de la politique des signes officiels de la qualité. L'examen du projet de loi d'orientation agricole par le Sénat a été l'occasion d'un nouveau débat sur ce point. Un compromis est en effet à rechercher entre l'exigence de simplification du système et la nécessité d'identifier clairement l'origine géographique de certains produits de qualité.
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