Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 24/12/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la directive européenne du 19 novembre 1992 concernant le droit de prêt pour les oeuvres de création en général et pour les livres prêtés par les bibliothèques. Le rapport Borzeix met en cause la gratuité du prêt du livre et préconise que le droit de prêt soit financé en priorité par les usagers pour un coût forfaitaire de 10 à 20 francs par an. Cette taxe supplémentaire inquiète les élus locaux. En effet, soit elle sera supportée par le lecteur, soit elle représentera une charge supplémentaire pour les budgets communaux et les élus considèrent que cette disposition est de nature à taxer la culture. Il lui indique que cette remise en cause du prêt porterait atteinte au fondement même de l'accès au livre, notamment pour les plus démunis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre d'une part, pour ne pas pénaliser les budgets communaux et, d'autre part, pour préserver le rôle essentiel qui est celui des bibliothèques pour l'accès au savoir et à la culture.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/05/1999
Réponse. - La directive européenne du 19 novembre 1992 a reconnu le droit exclusif pour un auteur, un artiste-interprète, un producteur de phonogramme, ou un producteur d' uvres cinématographiques et audiovisuelles, d'autoriser ou d'interdire le prêt de son uvre et de percevoir le cas échéant une rémunération au titre de cette utilisation. Sous la forme du droit de destination qui permet aux ayants droit de céder autant de droits qu'il y a de modes d'utilisation d'un support d'information, le droit français de la propriété intellectuelle s'avère être sur ce point en pleine conformité avec la législation européenne. Si l'existence et la légitimité du droit de prêt ne sont pas contestables sur le plan juridique, il n'en est pas moins vrai que la question de son application par l'ensemble des organismes de prêt et de son financement demeure entière. La préoccupation constante de l'Etat consiste à veiller au respect d'un équilibre entre les bibliothèques publiques, qui offrent à leurs usagers et en particulier aux plus défavorisés d'entre eux des collections de caractère encyclopédique sur divers supports, une multiplicité de librairies de proximité, susceptibles de proposer dans toute sa diversité une production éditoriale de qualité, et le droit légitime des titulaires de droits de bénéficier d'une juste rémunération. En tout état de cause, l'hypothèse d'une modification de la situation actuelle, visant à rechercher des modalités de mise en uvre d'un droit de prêt dans les bibliothèques publiques, ne saurait être envisagée sans que cette décision fasse l'objet d'un consensus préalable avec tous les professionnels : bibliothécaires, libraires, éditeurs et auteurs. La mission de concertation et de réflexion sur l'application du droit de prêt en bibliothèque confiée à M. Jean-Marie Borzeix a permis de clarifier les données de ce problème. Les conclusions de son travail qui intéressent à la fois l'ensemble des institutions du livre et de la lecture et les collectivités territoriales ont été largement diffusées auprès des partenaires concernés afin de recueillir leurs réactions. Afin de poursuivre la réflexion et d'aller plus loin dans la recherche d'un règlement équilibré de cette question, le ministère de la culture et de la communication a organisé en janvier dernier une table ronde à l'occasion de laquelle les représentants des professionnels concernés, dans le seul domaine du livre à ce stade, ont été invités à échanger leurs points de vue sur les différentes solutions possibles. La réflexion se poursuit actuellement avec les organisations représentatives des principaux acteurs professionnels dans le cadre d'un groupe de travail à caractère technique dont l'objet est d'étudier les implications juridiques et économiques des différentes hypothèses envisageables pour le règlement du droit de prêt. Les responsables des collectivités territoriales seront, sur ces bases, étroitement associés à la définition des orientations qui seront proposées au Gouvernement. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement restera très attentif à ce que d'éventuelles nouvelles formes de traitement du droit d'auteur dans les bibliothèques ne viennent contrecarrer l'effort de développement de la lecture publique auquel l'Etat et les collectivités locales ont apporté un concours qui permet aujourd'hui à la France de disposer d'un réseau de bibliothèques couvrant l'ensemble du territoire.
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