Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. En effet, de nombreux témoignages démontrent que l'exercice de cette activité pourrait être soumis à une concurrence déloyale importante, alors même que les préfets ne paraissent pas en mesure de communiquer aux représentants de la profession les cartes professionnelles demandées. C'est pourquoi il souhaiterait obtenir le bilan qui pourrait être fait de l'application exacte de la loi de 1995 ; de l'évaluation des risques de concurrence déloyale ; des perspectives de cette profession en termes d'emploi et d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire est préoccupé par la concurrence déloyale subie par les chauffeurs de taxi dont l'activité est réglementée par la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. Il convient de rappeler que cette concurrence causée essentiellement par les services occasionnels définis par la loi d'orientation de transports intérieurs du 30 décembre 1982 et le décret du 16 août 1985 s'est atténuée depuis la parution du décret du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de dix places, conducteur compris. Ce texte obligeant les exploitants de services occasionnels à être détenteurs de la capacité professionnelle et financière a découragé une quantité importante de personnes désirant exercer cette activité sans compétence particulière. Les chauffeurs de taxi subissent également la concurrence des exploitants de voitures de petite remise dont l'activité est régie par la loi du 3 janvier 1977, mais dont le nombre se réduit progressivement. La comparaison des inventaires nationaux de 1992 et 1997 accuse une diminution de 34,3 % : on est ainsi passé de 4 747 à 3 117 voitures de petite remise. Cette activité apparaît en réalité de moins en moins concurrentielle pour les taxis. En revanche de 1992 à 1997 le nombre des taxis est passé de 42 245 à 42 845 enregistrant une augmentation de 1,4 % en cinq ans. Le nombre d'emplois correspondant approximativement au nombre de taxis s'est donc accru pendant la même période de 1,4 %. Par ailleurs, dans le cadre d'un meilleur aménagement du territoire, il convient de noter que le nombre de taxis augmente plus rapidement dans les zones rurales que dans les villes et contribue ainsi à combattre les effets de la désertification des campagnes. De 1992 à 1997, le pourcentage d'augmentation du nombre de taxis dans les villes les plus importantes comme Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux ou Nice ainsi que dans la plupart des villes moyennes est très inférieur à 1,4 % et peut même se révéler nul parfois. Cette tendance qui voit les taxis s'accroître principalement dans les zones rurales devrait se poursuivre au cours des prochaines années.
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