Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 24/12/1998

M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'inclure les pays de Savoie dans la procédure d'appel d'offres programmée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'attribution de nouvelles fréquences de télévision. En effet, 4 500 familles, élus et décideurs des pays de Savoie adhérant à l'Association de soutien de la chaîne régionale 8 Mont Blanc, ainsi que de nombreux autres habitants des pays de Savoie ont affirmé fermement leur attachement à une télévision de pays. La fréquence occupée il y a quelques mois par la chaîne 8 Mont Blanc ne doit pas être mise à l'écart et les moyens de son redémarrage doivent pouvoir être mis en place. C'est pourquoi il lui demande de veiller à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel inclue dans son appel d'offres la fréquence laissée vacante par la société T2S, sur laquelle émettait la chaîne régionale 8 Mont Blanc.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/03/1999

Réponse. - Conformément à l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, il relève de la seule responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, de lancer les appels aux candidatures en vue de l'usage de fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Le Conseil d'Etat a rappelé, à ce propos, dans son arrêt JL Electronique du 29 juillet 1998, que le CSA, lorsqu'il est saisi d'une demande de procéder à un appel aux candidatures, dans une zone géographique déterminée, pour l'utilisation d'une fréquence disponible ou inutilisée, est tenu d'y faire droit dès lors qu'aucun motif tiré de considérations et caractéristiques techniques ou des limites précisées par l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 précitée ne peut justifier son refus. Cependant, afin que la mise en uvre de cet arrêt n'entrave pas le déploiement prochain de la télévision numérique terrestre, qui permettra la diffusion à un moindre coût d'un plus grand nombre de chaînes, notamment locales, la ministre de la culture et de la communication a demandé au CSA d'étudier, site par site, les conséquences de l'autorisation de nouveaux services de télévision diffusés en mode analogique sur ce déploiement. La ministre informe l'honorable parlementaire que le CSA mène, actuellement, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, cette étude pour les zones de Savoie et de Haute-Savoie.

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