Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 24/12/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la mise aux normes européennes de plusieurs institutions françaises doit entraîner, plus ou moins prochainement, divers changements. Tel est notamment le cas de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), qui est la banque centrale de ces derniers. En effet, l'IEDOM doit disparaître, conformément aux accords de Maastricht, puisque le système monétaire européen stipule qu'à compter du 1er janvier 1999 il n'exsitera qu'une banque centrale par pays adhérent soit, pour la France, la Banque de France, qui verra son champ géographique étendu aux DOM. Cette disparition a été annoncée au personnel de l'IEDOM le 8 octobre dernier par son directeur général, qui est également celui de l'agence française de développement. Dans le même temps, la solution retenue par le ministre des finances et le Gouvernement de la Banque de France serait de " fiabiliser " auprès de cette dernière les activités de l'IEDOM. Elle souhaite attirer son attention sur les trois points suivants : la précipitation avec laquelle cette réforme est conduite, l'absence de consultation des personnels, tant de la Banque de France que de l'IEDOM, le rejet par les personnels de la solution " filiale ", qui n'a pas de fondement logique, crée une discrimination entre les DOM et la métropole, et précarise le statut des agents de l'IEDOM. Elle lui demande donc d'intervenir, le moment venu, pour que cette réforme fasse l'objet d'un vrai débat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) exerce dans les départements d'outre-mer les missions qui sont celles de la Banque de France. Ces missions sont exercées depuis le 1er janvier 1999 par le système européen de banques centrales (SEBC), ce qui pose la question du devenir de l'IEDOM dans sa forme actuelle. Un rapprochement avec la Banque centrale est donc inéluctable. Il ne doit toutefois pas être engagé dans la précipitation et, en tout état de cause, une telle évolution institutionnelle doit être précédée d'une concertation avec le personnel de l'IEDOM. Cette concertation vient d'être entamée et va porter notamment sur le statut des personnels et sur l'évolution des carrières des agents. Le rapprochement entre l'IEDOM et la Banque centrale n'affectera pas l'emploi puisque l'ensemble des missions exercées à ce jour par l'Institut sera maintenu, et notamment celles qui lui sont déléguées par la Banque de France, à savoir la mise en circulation des billets, la tenue des comptes des établissements de crédit et la cotation des entreprises. De la même manière, les missions spécifiques (études économiques, monétaires et financières sur les économies locales) continueront à être exercées. L'organisation qui sera retenue devra continuer à permettre une représentation particulière de chaque département et collectivité territoriale d'outre-mer.
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