Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 24/12/1998
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'embauche et d'utilisation des agents contractuels de droit privé pratiquées à La Poste. Un protocole d'accord avait été signé en 1996 pour permettre une amélioration de l'aménagement du temps de travail et donc régulariser les situations des agents engagés pour des contrats de très petites durées, appelés intermittents. Si le bilan social de La Poste de 1997 semble conclure à une amélioration, le contrat de plan 1998-2001, conclu entre La Poste et l'Etat le 25 juin dernier, formule à nouveau l'ambition de poursuivre l'assainissement des conditions d'emploi des agents contractuels et de mettre fin aux situations de précarité. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faire de La Poste une " entreprise " exemplaire en matière sociale et digne de ses missions de service public.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - En application de l'article 31 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste et France Télécom ont signé le 4 novembre 1991, avec quatre organisations syndicales représentatives une convention commune fixant les droits et les obligations respectifs des exploitants et de leurs salariés de droit privé, en matière notamment de recrutement, de formation de promotion, de rémunération et de représentation. Ces droits sont plus favorables que ceux prévus par le Code du travail. La convention commune prévoit l'emploi des agents contractuels sous trois types de contrats de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) et le contrat à durée déterminée (CDD). Le CDII, prévu à l'article 25 de la convention commune, est destiné à pouvoir des emplois permanents mais concernés par de fortes variations d'activités. C'est avant tout un contrat à durée indéterminée, qui permet aux agents concernés de disposer d'une garantie annuelle d'activité exprimée en volume d'heures de travail. Celui-ci est réparti dans l'année dans le cadre de l'alternance de périodes travaillées et non travaillées, qui sont prévues entre La Poste et le salarié. Le CDII - travail intermittent évoqué par l'honorable parlementaire - diffère fondamentalement de l'intérim, auquel La Poste n'a recours que de manière tout à fait exceptionnelle, dans le cadre de missions ponctuelles pour lesquelles aucun des différents types de contrats prévus par la convention commune ne peut convenir. L'objectif d'améliorer la gestion de ses agents contractuels, de rationaliser et de stabiliser leur situation doit être une priorité pour La Poste. Par un accord d'entreprise, signé le 12 juillet 1996, La Poste s'engageait à gérer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des personnels quel que soit leur statut. Outre la classification des personnels contractuels, l'objectif de transformation de 3 500 contrats à durée déterminée (CDD), en équivalent temps complet, en contrats à durée déterminée (CDD), en équivalent temps complet, en contrats à durée indéterminée (CDI) a été largement dépassé puisque ce sont près de 4 800 contrats à durée déterminée (CDD), en équivalent temps complet, concernant 7 500 personnes environ, qui ont été transformés en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée indéterminée intermittents entre le mois de juillet 1996 et le mois de décembre 1997. Cette évolution a été consolidée et amplifié en 1998 : plus de 6 500 contrats à durée déterminée ont été transformés en contrats à durée indéterminée. Un accord spécifique, signé le 24 avril dernier, a concrétisé l'engagement pris par La Poste, le 12 juillet 1996, de mettre en place un dispositif organisant la promotion et le développement de carrière des agents contractuels. Le contrat d'objectifs et de progrès du 25 juin 1998, portant contrat de plan donne à La Poste une orientation sociale forte visant à améliorer la situation et la gestion de ses agents contractuels, dans le cadre du dialogue social que doit mener l'entreprise. La Poste a engagé, en concertation avec l'ensemble de ses partenaires syndicaux, une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'utilisation de ses agents contractuels, en portant une attention toute particulière aux volumes d'heures minimums, à leur répartition aux contrats de travail et aux droits sociaux des agents. La négociation engagée sur la réduction de l'aménagement du temps de travail doit prendre en compte l'objectif fixé à La Poste de mettre fin aux situations de précarité là où elles existent encore.
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