Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des communes, notamment rurales, qui accueillent sur leur territoire un établissement important fonctionnant sous forme associative. En effet, ces établissements emploient parfois un personnel important et ne sont pas générateurs de taxe professionnelle pour les communes qui les accueillent alors même que celles-ci ont pu consentir à des efforts importants pour pouvoir les accueillir (dimensionnement des réseaux, frais importants pour installation de services publics). De tels efforts ne sont donc pas compensés par la perception d'une taxe professionnelle étant donné que ces établissements fonctionnent sous la forme associative (la seule " compensation " pouvant être prise en compte étant l'augmentation éventuelle de dotation générale de fonctionnement du fait de l'augmentation de la population, si tant est que l'installation de l'établissement sur le territoire de la commune soit générateur d'un flux de populations). Or, le Gouvernement, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, a décidé d'exonérer les entreprises d'une partie de la taxe professionnelle, en réduisant d'une part importante la partie salariale de la base d'imposition de ces entreprises. L'Etat va donc compenser la perte subie par les collectivités. Dans une logique similaire, ne pourrait-on pas imaginer que l'Etat puisse verser une compensation aux communes accueillant sur leur territoire un établissement important fonctionnant sous forme associative, cette compensation étant calculée sur la base de la taxe sur les salaires dont sont redevables ces établissements ? C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle solution serait envisageable et les dispositions qu'il pourrait prendre pour la mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement a prévu que les pertes de recettes supportées par les collectivités locales du fait de la suppression de la part salariale feraient l'objet d'une compensation. Conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, la compensation sera versée à raison des établissements effectivement imposables en 1999, quelle que soit la forme sous laquelle s'exerce l'activité, commerciale ou associative. Sur ce dernier point, les critères permettant d'apprécier la lucrativité des associations ont été rappelés par une instruction administrative 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 publiée au Bulletin officiel des impôts. Dès lors que l'activité développée reste non lucrative, celle-ci demeure hors du champ de la taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts. Par suite, les collectivités concernées ne subissent aucun préjudice au titre de la réforme de la taxe professionnelle et il n'est pas envisageable d'étendre à leur profit le bénéfice de la compensation précitée.
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