Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 24/12/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la retraite des fonctionnaires. Selon les projections de la commission du Plan, les besoins financiers pour les pensions des fonctionnaires de l'Etat seront de 4 milliards en l'an 2000, de 98 milliards en 2015 et de 280 milliards en 2040. En ce qui concerne le régime des agents des collectivités locales et des hôpitaux, il faudra pour le financer 25 milliards en 2015 et 110 milliards en 2040. Face à cette progression, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la retraite des fonctionnaires. Alors que les régimes des fonctionnaires - Etat, collectivités locales et hôpitaux - couvrent 20 % des actifs, leur besoin de financement annuel à l'horizon 2020 devrait représenter plus de 60 % du besoin de financement de l'ensemble des régimes, soit 170 milliards de francs. En outre, la dégradation de leur situation financière interviendra dès les prochaines années. Face à cette situation, il est apparu nécessaire au Gouvernement d'apporter une réponse à ce problème financier majeur en restant naturellement dans le cadre d'un système par répartition. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé aux fonctionnaires de conclure un pacte sur les retraites, fondé sur un principe d'équité et visant à garantir et à défendre leurs retraites dans la durée. Ce pacte n'emporte aucune remise en cause de ce qui fait la spécificité du régime de la fonction publique. Le principe du financement par le budget de l'Etat des retraites des fonctionnaires de l'Etat serait respecté et les caractéristiques statutaires des régimes préservées. Les négociations vont s'engager début juillet au niveau du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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