Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 24/12/1998
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation administrative et financière des documentalistes titulaires des établissements français de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger qui attendent l'arrêté d'application à l'étranger de l'ISS, " l'indemnité de sujétion spéciale ", instituée par le décret nº 91-468 du 14 mai 1991. Or, l'ISS étant une indemnité statutaire, son non-versement, outre qu'il n'est pas réglementaire, établit par ailleurs une double discrimination avec les documentalistes exerçant en France et les enseignants titulaires à l'étranger qui, eux, touchent l'ISO (l'indemnité de suivi et d'orientation). Elle lui demande que l'arrêté d'application relatif à l'ISS soit enfin pris afin que les documentalistes titulaires du réseau de l'AEFE ne soient pas lésés davantage.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/04/1999
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le décret nº 91-467 du 14 mai 1991 instituait une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège relevant du ministre chargé de l'éducation, c'est-à-dire en France. Or, le décret nº 90-469 modifié du 31 mai 1990 réglementant la situation administrative et financière des personnels des établissements de l'AEFE précise qu'un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires étrangères est nécessaire pour l'application à l'étranger des indemnités et avantages statutaires prévus pour la réglementation en vigueur en France. Seule la mise en place de l'indemnité de suivi et d'orientation a expressément été prévue par le décret du 31 mai 1990 pour les enseignants du second degré exerçant dans le réseau de l'AEFE. L'application des indemnités en faveur des autres catégories de personnels de l'éducation nationale, notamment les documentalistes, n'a jusqu'à présent pas été retenue pour des raisons d'ordre budgétaire.
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