Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/12/1998

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la mise en oeuvre des politiques régionales communautaires. Il est intéressant de noter que la commission souhaite maintenir à 0,46 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union le montant alloué aux fonds structurels soit un niveau équivalent aux années 1993-1999. Il l'interroge sur les risques de complexification et de déséquilibre que pourrait générer une fusion dans le cadre d'un nouvel objectif qui inclurait les zones subissant des mutations économiques, les zones rurales en déclin et les quartiers urbains en difficulté.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/06/1999

Réponse. - Les chefs d'Etat et de Gouvernement, lors du Conseil européen de Berlin les 24 et 25 mars dernier, sont parvenus à un accord global sur le nouveau cadre budgétaire de l'Union européenne et, entre autres volets de l'Agenda 2000, sur la réforme des fonds structurels pour la prochaine programmation 2000-2006. 1) S'agissant de l'enveloppe consacrée à la politique structurelle, le Conseil européen, réaffirmant la priorité accordée à la cohésion économique et sociale et tenant compte d'une concentration plus ciblée des dépenses structurelles en conformité avec cet objectif du traité, a estimé que le niveau global de dotation des fonds structurels et du fonds de cohésion devrait s'élever au total à 213 milliards d'euros au cours de la période 2000-2006. Ce niveau global de dépenses permettra à l'Union de maintenir les niveaux actuels d'intensité d'aide moyenne, l'effort global actuel de l'Union dans ce domaine étant ainsi consolidé. Ce montant se décompose ainsi : 195 milliards pour les fonds structurels, y compris le soutien transitoire pour les régions appelées à sortir d'un " objectif ", les initiatives communautaires (PIC) et les actions innovatrices, et 18 milliards pour le fonds de cohésion destiné aux quatre Etats de la cohésion (Espagne, Grèce, Irlande, Portugal). 2) Le Conseil européen a également approuvé le principe d'une plus grande concentration des interventions des fonds structurels dans les zones qui en ont le plus besoin. Ce principe sera réalisé au moyen d'une réduction substantielle du nombre " d'objectifs ", qui sera ramené à trois. Le nouvel " objectif 2 ", qui devrait mobiliser environ 22,54 milliards d'euros, a ainsi désormais pour vocation de réunir les actions à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle. Parmi celles-ci, on trouve les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche, définies sur la base de critères objectifs. Notre pays entend naturellement veiller à la parfaite cohérence et complémentarité des différentes interventions communautaires. Il ne s'agit pas de mettre en concurrence les zones rurales et les zones industrielles mais de respecter un équilibre harmonieux entre ces zones au sein des programmes. Nous avons également fait savoir que le champ élargi du nouvel objectif 2 devait permettre une intervention adaptée à la situation spécifique de chaque territoire. C'est ainsi que la répartition, par secteur d'emploi, des 18 % de population européenne éligible (10 % de la population en zones industrielles, 5 % dans les zones rurales, 2 % dans les zones urbaines et 1 % dans les zones de pêche) n'a pas été fixée par la Commission européenne qu'à titre indicatif. Par ailleurs, nous avons obtenu que la procédure de définition des zonages reste assez souple au niveau communautaire. Une marge de man uvre est laissée aux Etats membres pour dresser la carte précise des zones qui seront éligibles, permettant ainsi d'orienter l'intervention communautaire selon les besoins les plus forts et selon les priorités nationales. S'agissant en particulier du développement rural, il est à relever que le Conseil, confirmant ainsi l'importance qu'il donnait aux zones rurales fragiles, a, parallèlement aux actions mises en uvre dans le cadre de l'objectif 2, décidé de conserver le programme d'initiative communautaire leader. Il convient également d'indiquer que, si la diminution du taux de population européenne éligible à l'objectif 2, par rapport à la situation actuelle, entraînera mécaniquement une réduction de la couverture de cet objectif dans chaque Etat membre, notre pays restera toutefois, en termes de population, le premier bénéficiaire de cet objectif. Il est également entendu que les zones qui ne satisferont plus aux critères d'éligibilité ne verront pas l'aide européenne s'interrompre brutalement mais bénéficieront d'un mécanisme de transision de 6 années. Un autre but de la réforme est que soient améliorés la gestion des fonds et l'acheminement des crédits aux bénéficiaires. C'est pour cela que, parallèlement aux dispositions qui ont déjà été prises au niveau national pour accélérer les procédures, nous avons soutenu les différentes propositions de la commission visant à simplifier cette gestion au niveau communautaire. L'amélioration du système passe également par une plus grande implication de tous les acteurs et nous avons aussi souscrit aux mesures de renforcement du partenariat entre les autorités nationales, les autorités régionales et locales et la commission. L'objectif du Gouvernement est désormais de préparer la carte des zonages, en concertation étroite bien sûr avec les élus et les partenaires locaux ainsi qu'en articulation avec les travaux en cours sur les prochains contrats de plan Etat-région, afin que les régions puissent bénéficier de la nouvelle génération de crédits européens dès le début de l'année 2000

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