Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/12/1998
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une conséquence quelque peu injuste des dispositions de la loi nº 98-278 du 14 avril 1998 relative au droit local alsacien-mosellan. Selon cette loi, une personne prenant sa retraite après le 1er juillet 1998 ne peut bénéficier du régime local qu'à condition d'y avoir cotisé durant les cinq dernières années de sa vie professionnelle. En application de ces dispositions, une personne ayant travaillé plus de quarante-cinq ans, dont trente-huit en Alsace, mais contrainte, suite à un licenciement, de travailler cinq trimestres en Allemagne durant les cinq dernières années de son activité, se trouve aujourd'hui exclue du régime local. Il souhaiterait savoir si un aménagement des textes ne pourrait être envisagé, de manière à assouplir l'obligation de cotisation durant les cinq dernières années pour les personnes affiliées au régime local sur une longue période (plus de trente-sept ou trente-huit ans par exemple). Il souhaiterait connaître ses observations sur la question et les suites qu'il serait possible d'y réserver.
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La question est caduque
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