Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le treizième rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs au Président de la République et au Parlement, paru au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs, du 8 août 1998, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 20, que dans les piscines publiques " des lave-pieds devraient être installés et obligatoirement utilisés dans chaque piscine " et " doivent être placés dans les lieux de déshabillage à proximité d'un banc ". Il aimerait connaître son avis sur cette recommandation et quelles mesures le Gouvernement entend énoncer pour sa réalisation.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 17/06/1999
Réponse. - Vous m'avez interrogé sur les recommandations du treizième rapport de la commission de la sécurité des consommateurs visant à rendre obligatoire l'installation et l'utilisation de " lave-pieds " dans les piscines. La loi nº 78-733 du 12 juillet 1978 a introduit dans le code de la santé publique un chapitre III-1 relatif aux piscines et aux baignades. Les modalités d'application de cette loi sont précisées par le décret nº 81-324 du 7 avril 1981 modifié, relatif aux normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées et par deux arrêtés du 7 avril 1981, dont l'un fixe les dispositions techniques et l'autre, les dispositions administratives. Au sein des obligations de moyens fondamentales instaurées pour assurer la sécurité des baigneurs et limiter les apports de contamination directs ou non, chimiques ou microbiologiques, figure l'obligation d'installer en nombre suffisant des cabinets d'aisance, des douches, des pédiluves ou des lave-pieds. Ainsi, l'installation et l'usage des lave-pieds sont prévus par la réglementation. Toutefois, il appartient au maître d'ouvrage de choisir le ou les dispositifs lui permettant de respecter les obligations de résultats et de moyens fixés par la réglementation (pédiluves, lave-pieds, rampes d'aspersion automatique ou non, alimentées en eau désinfectante, pour assurer une destruction permanente des germes apportées à l'eau). Quel que soit ce choix, le responsable de l'établissement est tenu de prendre et de faire respecter un réglement intérieur qui doit comporter au minimum les prescriptions figurant en annexe II de l'arrêté du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives. Ces prescriptions imposent notamment aux baigneurs d'utiliser les pédiluves et autres dispositifs équivalents avant d'accéder aux bassins.
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