Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la Commission professionnelle consultative " métiers de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de l'espace rural " mise en place en 1990. Il lui demande quel est, depuis 1990, le bilan des activités de cette commission, quels objectifs lui sont fixés pour 1999 et quels moyens sont mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les activités de la commission professionnelle consultative (CPC) de " métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural ". M. le sénateur demande quel est le bilan des activités de cette commission, depuis son installation, quels sont les moyens mis à sa disposition et quels sont ses objectifs pour 1999. Installée en janvier 1991 et renouvelée en 1995, la CPC des " métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural " est composée de quatre collèges : celui des employeurs et exploitants, celui des salariés, celui des pouvoirs publics et celui des personnalités qualifiées. L'équilibre de sa composition lui permet de compter sur une bonne représentativité des partenaires de l'enseignement agricole et particulièrement celle du monde professionnel. Quatorze sous-commissions correspondant chacune à une branche professionnelle ont été créées, couvrant ainsi l'ensemble des secteurs relevant du domaine de compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche. La composition et l'organisation de la CPC lui permettent de jouer un rôle particulièrement actif dans l'analyse des métiers, de leur évolution et des besoins de qualification. Ses avis et ses propositions sont des éléments indispensables au travail de l'administration en vue de l'adaptation permanente des programmes et des diplômes aux nécessités de qualification et d'accès aux métiers. A ce titre, la CPC est l'un des instruments de pilotage du système de formation du ministère de l'agriculture et de la pêche. Depuis sa mise en place, au travers de plus de 200 groupes de travail, de 120 réunions de sous-commissions et d'une quinzaine de réunions plénières, la CPC a préparé et validé une série de projets concernant la rénovation de l'enseignement agricole. Elle a ainsi accompagné la politique d'éducation et de formation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) et participé de près aux réformes en cours, notamment celle des lycées avec la mise en place des baccalauréats technologiques et des baccalauréats professionnels. Au cours de ces réunions, les membres des sous-commissions ont pu participer à la création et à la rénovation des différents diplômes de l'enseignement agricole : huit options et dix-neuf spécialités du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ; deux baccalauréats technologiques en 1993 et 1994 ; quatre baccalauréats professionnels avec sept spécialités ; cinq brevets professionnels (BP-IV) ; quatre options du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) avec trois spécialités ; quatorze options du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) avec seize spécialités. Ils ont ainsi eu à traiter soixante et onze titres comprenant chacun un référentiel professionnel, un référentiel de formation et un référentiel de certification. Pour l'année 1999, la CPC présentera deux nouveaux baccalauréats professionnels, deux nouvelles options du CAPA (avec plusieurs spécialités) et une nouvelle option du BTSA. De plus, depuis la rentrée de 1997, la CPC participe également au vaste chantier de rénovation des trente-six certificats de spécialisation (CS) existants et des nombreuses spécialités d'initiative locale (SIL) mises en place régionalement et qui auraient vocation à devenir des CS. Pour le fonctionnement de la CPC, le ministère de l'agriculture et de la pêche a nommé un secrétaire général, un adjoint et un secrétariat technique. Elle dispose d'un budget annuel d'environ 450 000 francs. Depuis bientôt huit années, la CPC a joué pleinement le rôle qui lui est dévolu en tant qu'espace de rencontre et de concertation entre professionnels et responsables du système de formation professionnelle. Un climat favorable à l'adéquation de la relation emploi/formation a été instauré, ce qui facilite l'interface entre les politiques éducatives et les besoins de formation des secteurs économiques. Aujourd'hui, les sous-commissions et les organisations représentées à la CPC sont sollicitées pour avoir un regard global sur l'évolution des besoins de qualification en lien avec l'évolution de la structure des emplois, secteur par secteur et participer aux travaux qui se situent en amont et en aval de l'élaboration des diplômes : en amont par la collecte d'informations et d'études d'opportunité, en aval par la participation à la mise en place des diplômes dans les centres de formation et à diffusion de l'information. La DGER peut ainsi disposer d'une vision ample sur les différents secteurs professionnels et, au sein de chaque secteur, sur les différents métiers et profils. Pour leur part, les professionnels partenaires peuvent disposer d'une vision globale du dispositif de formation dans leur secteur. Les réunions des sous-commissions deviennent un lieu où des études et des documents significatifs font l'objet d'échanges et de commentaires. La mise à jour permanente de l'information permet d'appréhender en temps voulu l'évolution des besoins et des profils de qualification. Par ailleurs, les organisations professionnelles participent à la mise en uvre des formations, en accueillant des stagiaires, en participant aux examens, ou en établissant des partenariats dans les centres de formation. Certaines conventions, qui se sont inspirées des réflexions menées en CPC, ont été élargies à d'autres secteurs professionnels ou systématisées dans différents domaines de la pédagogie, comme celui de la formation en entreprise ou celui de l'évaluation de pratiques professionnelles. Enfin, la diffusion auprès des différents acteurs de l'enseignement agricole des données collectées, des études traitées, des conventions et des accords de partenariat permet aux membres de sous-commissions de la CPC de suivre avec efficacité l'ensemble des travaux et les relayer auprès des organismes qu'ils représentent.
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