Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 6792 parue aux pages 2049 et 2050 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 25 juin 1998 dans laquelle elle précise qu'" il est apparu indispensable à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de mettre en place un lieu d'échange et de débats sur cette question (les épandages de boues de stations d'épuration), associant l'ensemble des acteurs de la filière, des producteurs de boues aux consommateurs : le Comité national des épandages de boues des stations d'épuration urbaine en agriculture... ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quel a été depuis sa mise en place le bilan des actions menées par ce comité, quels objectifs vont lui être fixés pour 1999 et quels moyens seront mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/08/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au comité national sur l'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines. Ce comité est animé par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et ses travaux s'appuient sur l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) et les agences de l'eau. Il regroupe notamment des représentants des collectivités locales, des professionnels de l'assainissement, des professionnels agricoles, des propriétaires agricoles, des industries agro-alimentaires, de la grande distribution, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des experts. Ce comité est chargé : de réaliser une synthèse des connaissances scientifiques existantes sous forme pédagogique, afin de pouvoir servir de support aux relais d'information locaux (associations d'environnement, de consommateurs, profession agricole...). Ce travail est en cours ; de prendre en compte les conclusions d'un audit environnemental et économique comparant les différentes filières d'élimination et de valorisation des boues, qui montre que globalement la filière épandage est la plus intéressante à la fois d'un point de vue économique et d'un point de vue environnemental. Il met également en avant le poids important des distances de transport dans l'impact environnemental de chaque filière ; d'analyser la situation à l'étranger : les approches des autres pays développés sont voisines de la nôtre. La plupart des pays ont ainsi une politique volontariste de maintien des épandages, sauf certains comme les Pays-Bas où la pression des effluents d'élevage est très forte et où règne en conséquence une forte concurrence sur le foncier disponible ; définir les conditions permettant de rétablir la confiance et la sérénité de l'ensemble des acteurs de la filière d'épandage agricole des boues. Son objectif final est d'aboutir à un accord national par lequel l'ensemble des acteurs concernés, y compris en aval de la production agricole, reconnaisse l'intérêt et le bien-fondé de la filière d'épandage des boues en agriculture dans les conditions fixées par la nouvelle réglementation, complétées par une charte de qualité. Les avancées du comité vers un tel accord sont importantes, notamment parmi les représentants des associations d'environnement, des consommateurs, des transformateurs et des distributeurs. Toutefois, un point de désaccord existe, sur lequel le débat se focalise actuellement : la demande par la profession agricole d'un fonds national de garantie qui assurerait à l'agriculteur une indemnisation rapide en cas de dommages liés à l'épandage des boues, même plusieurs années après l'épandage. Un groupe de travail a mis en évidence les limites du dispositif assurantiel actuel. Sous l'impulsion du ministère chargé des finances, les assureurs ont proposé un renforcement très important du dispositif assurantiel. Cette proposition répond en grande partie aux demandes de la profession agricole et recueille la préférence de nombreux membres du comité national, ainsi que du Gouvernement. Les représentants de la profession agricole ont toutefois maintenu leur demande d'un fonds de garantie. Les conditions d'un accord national ne sont donc pas encore réunies. Le ministère de l'aménagement du territoire et l'environnement poursuit ses efforts pour lever les obstacles qui subsistent.
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