Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/12/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'alignement, prévu par la loi 98-357 modifiant le statut de la Banque de France, du dispositif monétaire existant dans les Dom-Tom sur le système en vigueur en Europe. Elle lui rappelle que ce nouvel environnement prescrit la disparition de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), qui exerce actuellement les missions de la Banque de France sous rattachement à l'agence française de développement (AFD). La raison, le respect des entités françaises d'outre-mer et du principe d'égalité républicaine, l'intérêt des personnels commandaient une intégration logique de l'IEDOM à la Banque de France. Or elle lui fait observer que les dirigeants de la Banque de France et de l'AFD travaillent actuellement à substituer à l'IEDOM une société de droit privé, filiale à 100 % de la Banque de France. Elle signale à son attention qu'une consultation organisée par les syndicats a fait apparaître une opposition de 90 % du personnel au projet envisagé. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que ce projet de filialisation soit abandonné, que des succursales de la Banque de France prennent, dans les Dom-Tom, le relais de l'IEDOM, que les agents de l'IEDOM passent sous statut de la Banque de France, et que l'ensemble du territoire national soit ainsi régi par une institution monétaire commune.
- page 4071
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) exerce dans les départements d'outre-mer les missions qui sont celles de la Banque de France. Ces missions sont exercées depuis le 1er janvier 1999 par le système européen de banques centrales (SEBC), ce qui pose la question du devenir de l'IEDOM dans sa forme actuelle. Un rapprochement avec la Banque centrale est donc inéluctable. Il ne doit toutefois pas être engagé dans la précipitation et, en tout état de cause, une telle évolution institutionnelle doit être précédée d'une concertation avec le personnel de l'IEDOM. Cette concertation vient d'être entamée et va porter notamment sur le statut des personnels et sur l'évolution des carrières des agents. Le rapprochement entre l'IEDOM et la Banque centrale n'affectera pas l'emploi puisque l'ensemble des missions exercées à ce jour par l'Institut sera maintenu, et notamment celles qui lui sont déléguées par la Banque de France, à savoir la mise en circulation des billets, la tenue des comptes des établissements de crédit et la cotation des entreprises. De la même manière, les missions spécifiques (études économiques, monétaires et financières sur les économies locales) continueront à être exercées. L'organisation qui sera retenue devra continuer à permettre une représentation particulière de chaque département et collectivité territoriale d'outre-mer.
- page 872
Page mise à jour le