Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 31/12/1998
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les politiques d'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne. A l'heure ou l'Assemblée nationale vient de voter le projet de loi sur la parité, elle souhaite savoir s'il a fallu légiférer dans le même sens dans les autres pays européens, et lui demande de bien vouloir lui préciser si dans ces pays des mesures efficaces ont été prises par exemple pour s'attaquer aux discriminations entre hommes et femmes dans le domaine de l'emploi, ou dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 24/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les modalités de mise en uvre du principe d'égalité des chances entre hommes et femmes au sein de l'Union européenne. Le traité d'Amsterdam a inscrit ce principe au rang des objectifs de l'Union. Dans les Etats membres, ce principe a, selon les cas, valeur constitutionnelle ou législative. Ainsi, il figurait déjà en Allemagne et en Espagne dans les constitutions de ces Etats. En revanche, le luxembourg ne l'a introduit que récemment. D'autres Etats, enfin, ont procédé à une modification de leur dispositif législatif, c'est le cas du Royaume-Uni et du Danemark. Au plan opérationnel, de nombreuses initiatives ont été lancées à l'échelle européenne pour mieux combattre la discrimination et promouvoir l'égalité. En décembre 1996, le Conseil a recommandé aux Etats membres " d'adopter une stratégie intégrée et globale destinée à promouvoir l'équilibre femmes/hommes dans la prise de décision et à développer ou à introduire des mesures pour y parvenir, telles que, le cas échéant, des mesures législatives et/ou réglementaires, et/ou incitatives ". Ainsi, le programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes définit de manière explicite la promotion d'un tel équilibre dans les processus de décision comme un de ses objectifs majeurs. Faisant suite aux conférences d'Athènes (1992) et de Rome (1996), la France a organisé, du 15 au 17 avril 1999, la Conférence européenne de Paris sur la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision. Cette conférence, qui a donné lieu à l'adoption d'une déclaration finale, a permis d'examiner les progrès déjà accomplis et ceux qui restent à faire dans les sphères politique, économique et sociale en vue de permettre un partage plus équilibré du pouvoir entre les femmes et les hommes. La déclaration finale de la conférence de Paris constate que l'égalité dans les faits demeure une ambition, et juge que la participation équilibrée à la prise de décision est indispensable à la construction d'une Europe plus représentative, plus dynamique, plus solidaire et toujours plus démocratique. Elle invite à une plus grande transparence, à la mise en évidence et à l'élimination des discriminations directes et indirectes, notamment par des actions positives, et souligne que l'interaction permanente entre la sphère politique et les sphères économique, professionnelle et sociale est de nature à promouvoir l'objectif de parité. A cette fin, elle préconise des actions spécifiques dans les domaines politique, professionnel et associatif.
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