Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 31/12/1998
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de règlement européen pour les productions animales. En effet, la version finale du projet de règlement est très loin de satisfaire les agriculteurs biologiques français. Cette version serait non seulement contraignante mais aussi permissive par rapport à la réglementation en vigueur en France, notamment sur les points suivants : la limitation des tailles d'élevage et des densités d'animaux ; la liaison au sol ; l'alimentation des animaux ; la limitation des traitements vétérinaires allopathiques. Ce projet, s'il était entériné tel quel, pourrait présenter de réelles difficultés pour l'agriculture biologique, sa pérennité et son développement. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre en considération les inquiétudes des agriculteurs biologiques dans sa nouvelle version dudit projet présenté au prochain Conseil supérieur de l'agriculture européen.
- page 4154
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1999
Réponse. - La France est aujourd'hui un des rares Etats de l'Union européenne à disposer d'une véritable réglementation relative aux productions animales en agriculture biologique, et ce avec un niveau élevé d'exigences, fondées sur une conception rigoureuse de l'agriculture biologique. Seul le respect de principes stricts peut permettre un développement durable de ce mode de production et c'est pourquoi le Gouvernement a fermement défendu, lors du dernier conseil des ministres de l'Union européenne, les positions établies au niveau français en étroite concertation avec la profession, Le Conseil a adopté des éléments d'orientation sur la base desquels les discussions devront être poursuivies sous la prochaine présidence allemande, au cours du premier semestre 1999. Si de nombreux points sont encore éloignés de l'approche française sur la production biologique, les négociations ont permis des avancées significatives dans le sens souhaité par la France, notamment sur l'interdiction d'utilisation des organismes génétiquement modifiés, l'alimentation des animaux, la limitation des traitements des animaux à l'aide de médicaments allopathiques de synthèse. Il s'agit d'une première étape dans le processus de négociation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre, dans les prochaines discussions, la même logique de rigueur et de fermeté afin de parvenir à un texte communautaire cohérent avec nos ambitions pour ce mode de production, et de maintenir la confiance des consommateurs et la crédibilité des produits issus de l'agriculture biologique.
- page 360
Page mise à jour le