Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 14/01/1999
M. André Rouvière appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les services d'aide à domicile prestataire. Ces difficultés sont dues à plusieurs facteurs et notamment au blocage du taux de participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (le taux de remboursement de la prestation " aide ménagère de 1998 a déjà été en vigueur en 1996 et 1997). Les associations d'aide à domicile appliquent la convention collective nationale des organismes du 11 mai 1983. Les augmentations successives du SMIC depuis 1996 avec le même taux de participation des caisses de retraite engendrent pour les associations un déficit horaire compris entre 5 francs et 7,50 francs. La dégradation de la situation financière de ces associations aura des répercussions inévitables, à court terme, au niveau de l'emploi du personnel. Leurs inquiétudes sont grandes face à la perspective de licenciement ou même de cessation d'activité alors qu'elles sont, depuis, des années, créatrices d'emplois. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de permettre à ces structures de continuer leurs activités très importantes pour les personnes âgées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les responsables des organismes d'aide à domicile suite à la décision prise par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) d'abaisser le taux horaire d'aide ménagère pour 1999. La détermination de ce tarif relève assurément de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Néanmoins, une telle décision est soumise à l'approbation des autorités de tutelle, particulièrement attentives à ce que la fixation du montant de la participation horaire de la CNAVTS à l'aide ménagère à domicile pour 1999 concilie la prise en compte d'une part de l'exonération totale des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient sous certaines conditions les organismes d'aide à domicile depuis le 1er janvier, d'autre part de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient. Le taux arrêté le 4 février 1999 pour la CNAVTS était manifestement inadapté pour garantir cet indispensable équilibre et le fonctionnement durable des associations d'aide à domicile. Aussi le ministère de l'emploi et de la solidarité a-t-il été conduit à faire connaître au président du conseil d'administration de la CNAVTS, à deux reprises, la décision du 4 février ayant été renouvelée le 4 mars, son refus d'approuver une délibération arrêtant un tel taux. Il a, par ailleurs, demandé à celui-ci de lui faire des propositions, en étroite concertation avec les fédérations représentatives du secteur, pour mettre en place, à l'avenir, des taux différenciés ou toute autre forme de tarification reposant sur des critères objectifs. C'est dans ces conditions, au terme de multiples consultations et de nombreux échanges entre les partenaires sociaux, que le conseil d'administration de la CNAVTS a pris une nouvelle délibération, le 1er avril, fixant à 77,50 francs, en moyenne annuelle, le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et arrêtant le nouveau barème de participation des retraités. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a décidé d'agréer ce tarif. Il a demandé qu'il soit transitoire, dans l'attente de la détermination de taux différenciés, prenant en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu. Dans le même esprit, il a agréé, à compter du 1er janvier 2000 un tarif unique, porté à 78,20 francs, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac prévue par la loi de finances pour 2000 tout en renouvelant sa demande qu'une nouvelle tarification intervienne dès le 1er juillet 2000.
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