Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 9 du numéro 71 (octobre, novembre, décembre 1998) de la Gestion locale, revue du Crédit local de France-Déxia sur les finances locales, selon laquelle " le Conseil national de la consommation recommande "qu'un texte spécifique sanctionne les ventes ne respectant pas la stricte parité des monnaies, et les rabais effectués uniquement sur l'une des deux monnaies (euro, franc) et les conversions tronquées. Des agents devront être habilités pour effectuer des contrôles". " Il aimerait savoir quelle a été sa réaction face à cette recommandation et si elle mise est en application.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/05/1999
Réponse. - Pour assurer le principe de la stricte égalité de la valeur des prix exprimés en francs et en euros des produits et des services offerts à la vente, l'arrêté d'information du consommateur sur les prix du 3 décembre 1987 a été modifié en date du 25 novembre 1998. Ce texte prévoit que les professionnels qui prendront l'initiative de procéder au double affichage des prix devront appliquer au montant des prix exprimés en francs, les règles de conversion et d'arrondis prévues par le règlement communautaire du 17 juin 1997. Ils devront, en outre, donner une information sur le taux de conversion officiel d'un euro en monnaie nationale et sur les règles de conversion et d'arrondis par voie d'affichage dans les lieux où la vente des produits, ou la prestation de services, sera proposée au public. Ce texte habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à constater et à poursuivre les infractions caractérisées aux règles de conversion et d'arrondis ce qui contribuera à renforcer la sécurité des transactions en euros effectuées par le consommateur. Dans le même esprit, le décret du 15 décembre 1998, publié au Journal officiel du 16 décembre, interdit la fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la mise à disposition, à titre gratuit, des calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion entre l'unité monétaire nationale et l'euro et, inversement, qui ne sont pas programmées dans le respect des règles de conversion et d'arrondis prévues par le règlement précité du 17 juin 1997. La stricte application de ces textes devrait empêcher toute discrimination entre les prix en francs et en euros, conformément au principe de la parfaite fongibilité des deux unités monétaires prévu à l'article 6 du règlement communautaire du 3 mai 1998.
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