Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 9 du numéro 71 (octobre, novembre, décembre 1998) de la Gestion locale, revue du Crédit local de France-Déxia sur les finances locales, selon laquelle la Commission européenne a, le 15 avril 1998, recommandé " d'offrir un double affichage (franc-euro) significativement informatif concernant les produits les plus vendus " dès le 1er janvier 1999. Ce sont surtout " les produits emblématiques, ceux dont les consommateurs font leur référence-prix " qui feraient l'objet d'un double affichage ". Il souhaite savoir s'il peut lui indiquer si à ce jour le double affichage franc-euro s'applique bien aux produits de consommation les plus vendus et si cet affichage est, comme le suggère la Commission européenne, " significativement informatif ".
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les conditions dans lesquelles le double affichage des prix en francs et en euros doit s'effectuer en France ont été déterminées, conformément au principe de subsidiarité, par le Conseil national de la consommation dans son avis du 4 décembre 1997 complété par celui du 20 octobre 1998. Ces avis, entérinés par les pouvoirs publics, ont fait l'objet d'un large consensus au Comité national de l'euro. Pour l'essentiel, ces avis ont recommandé au professionnel : de donner, sur les lieux de vente, des informations générales, assurant la transparence des opérations de paiement en euros. Ces informations concernent : le taux de conversion officiel, le rappel du principe de la stricte égalité de la valeur des prix affichés en francs et en euros, par application des règles de conversion et d'arrondis, la conversion en euros de la somme totale à payer, le ou les moyens de paiement en euros acceptés ; d'utiliser pour l'étiquetage ou l'affichage des prix et des tarifs en euros le symbole euro ou l'abréviation EUR, ainsi que tout autre moyen permettant de distinguer facilement les prix dans les deux unités monétaires (francs et euros). Ces recommandations ont pour objet d'éviter les risques de confusion pour les consommateurs ; de pratiquer un double affichage ou étiquetage des prix sur les produits les plus couramment vendus dans une même enseigne ; de donner, dans certains cas particuliers, une information adéquate en euros, afin d'éviter la réalisation d'investissements jetables en fin de période transitoire (compteurs de taxis, mâts pétroliers, monnayeurs pour les parcmètres ou les volucompteurs). Ainsi l'information en euros pourra être assurée, dans ces cas particuliers, au moyen notamment de tickets de caisse, factures ou récépissés en euros dans la zone d'encaissement ou de délivrance du service ; aux professionnels de la vente par correspondance de donner aux consommateurs une information en euros, au plus tard en juin 1999, afin de tenir compte des délais d'impression des catalogues. Un bilan de ces initiatives sera établi à l'issue de l'année 1999 pour la période expérimentale du double affichage volontaire des prix (d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 1999).
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