Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 6254 parue à la page 2154 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 2 juillet 1998), dans laquelle elle précise qu'un délégué à la réforme de la carte judiciaire a été nommé qui, " avec le concours de professionnels qualifiés aux compétences diversifiées, sera chargé de formuler, à partir des résultats de la consultation et de déplacements dans les ressorts, des propositions permettant de rendre plus simples, plus efficaces, plus compréhensibles et plus efficaces les implantations judiciaires ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quel est le bilan de la mission de ce délégué et quelles mesures, tendant à faire évoluer la carte judiciaire, ont été proposées, inspirées par quels objectifs.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/09/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le délégué à la réforme de la carte judiciaire a été nommé le 24 mars 1998 auprès du directeur des services judiciaires. Son mandat porte d'abord sur les tribunaux de commerce, dont la carte sera refondue à la fin de 1999, comme le gouvernement s'y est engagé le 14 octobre 1998. Il lui a été adjoint une équipe pluridisciplinaire comportant un spécialiste d'aménagement du territoire, un statisticien, une sociologue, un géographe-cartographe. Sa méthode de travail repose sur la concertation locale et le pragmatisme des propositions, afin de respecter l'identité de la diversité des territoires. La concertation s'est d'abord effectuée dans les cours d'appel de Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen qui couvrent 20 départements et 81 tribunaux de commerce, soit plus du tiers des 227 juridictions consulaires nationales. La délégation à la carte judiciaire a rencontré les chefs de cour et les préfets, les élus politiques, les magistrats et les greffiers des tribunaux de commerce, les représentants des organisations syndicales de tous les départements concernés. Sur la base de ces études et après d'ultimes concertations, le garde des sceaux a arrêté les options de la nouvelle carte des tribunaux de commerce pour ces six premières cours d'appel. Ces décisions du garde des sceaux ont été annoncées les 15, 16 et 17 juin 1999. Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires doivent être publiés pendant l'été. La visite des autres cours d'appel, dont les ressorts comportent moins de tribunaux de commerce que les six précitées est engagée. Les cours d'Agen, Bordeaux, Bourges, Pau, Reims, Nancy et Orléans ont déjà organisé la concertation. Les autres cours seront visitées d'ici à la fin de l'année 1999. A côté des regroupements de tribunaux et de la simplification de la carte, des audiences foraines et des permanences de greffes pourront maintenir une présence judiciaire, tout en réduisant la proximité, souvent considérée comme excessive, entre les juges consulaires élus et les justiciables. Ceci démontre que la réforme de la carte judiciaire permet d'adapter l'implantation des juridictions et leur organisation aux besoins locaux, en évitant les équipements surdimensionnés et des dépenes inutiles sans pour autant altérer la qualité des services rendus. En outre, la notion de proximité, à laquelle il est légitime de rester attaché, devrait être abordée en fonction des nouveaux modes de communication.
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