Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 21/01/1999
M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les techniciens en électrophysiologie en matière de formation, mais aussi de reconnaissance de statut. Jusqu'en 1989, l'Ecole de techniques électophysiologiques et médicales (ETEM), ouverte aux infirmiers diplômés mais également au personnel non infirmier, dispensait une formation pour la pratique de cette activité. Mais les diplômes de cet établissement privé qui est fermé depuis 1989 n'étaient pas reconnus par l'Etat. Conformément à un décret du 14 mars 1985, le personnel non infirmier ou non manipulateur radio, même diplômé de l'ETEM, est dans l'obligation de satisfaire à des épreuves de vérification des connaissances pour continuer à pratiquer l'enregistrement électrophysiologique. Enfin, deux décrets du 17 juillet 1984 autorisent les infirmiers et les manipulateurs radio à pratiquer l'enregistrement électrophysiologique en suivant une formation théorique d'une trentaine d'heures environ dans les établissements hospitaliers. Mais cette situation ne saurait être satisfaisante. D'une part la formation des techniciens en électrophysiologie non diplômés reste insuffisante ; de plus, le personnel non infirmier ayant réussi avec succès un diplôme de l'ETEM ne peut généralement pas être recruté dans un établissement public hospitalier. Les spécificités de l'électrophysiologie par rapport à l'électroradiologie nécessiteraient une formation dispensant un diplôme d'Etat qui puisse être reconnu dans tous les établissements hospitaliers. Il lui demande si le ministère de l'emploi et de la solidarité peut mener une réflexion approfondie dans la perspective de la création d'une école spécialisée, à l'image de ce qui peut se faire dans certains pays. Il lui demande également si cette étude ne peut être l'occasion de revoir la situation du personnel non infirmier qui est diplômé de l'ETEM et qui a réussi les épreuves de connaissances, afin que sa compétence professionnelle puisse être statutairement reconnue au sein des établissements publics.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/07/1999
Réponse. - Les actes techniques d'électrophysiologie sont des actes réglementés relevant de la compétence des infirmiers et de celles des manipulateurs d'électroradiologie médicale. Le diplôme de l'Ecole de techniques électrophysiologiques et médicales (ETEM) n'a jamais bénéficié d'une quelconque reconnaissance réglementaire permettant à ses titulaires d'intervenir dans ce domaine. En revanche, la formation des infirmiers et des manipulateurs d'électroradiologie médicale comporte des enseignements adaptés aux exigences des services concernés. Il n'est pas envisagé de créer un diplôme d'Etat spécifique exclusivement destiné à la réalisation des actes d'électrophysiologie médicale. Une telle orientation irait à l'encontre de la nécessaire polyvalence qui marque l'évolution des pratiques professionnelles dans le domaine paramédical. Aucune modification de la situation statutaire de ces personnels n'est par ailleurs envisagée.
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