Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 7830, parue à la page 2219 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 9 juillet 1998 dans laquelle il est précisé que " La Chine avait ... annoncé, en février 1998, son intention de signer le pacte des Nations Unies aux droits civils et politiques. Le Gouvernement français suit attentivement cette question et a déjà exprimé son souhait de voir cette signature intervenir d'ici à la fin de l'année ". Il aimerait savoir si ce pacte, qui permettrait notamment d'améliorer la situation des droits de l'homme en Chine, a bien été à ce jour signé par le gouvernement chinois, cette signature ne pouvant avoir qu'un effet très positif sur l'image de la Chine et son influence sur la scène internationale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/04/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre sur le problème de la signature par la Chine du Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques. La Chine avait signé en octobre 1997 le pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et cultures et annoncé, en février 1998, son intention de signer le pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques. Le Premier ministre chinois, M. Zhu Rongji, l'avait de nouveau évoquée lors de sa visite officielle en France en mars 1998 et M. Jospin avait eu confirmation d'une signature prochaine de ce Pacte lors de son voyage en Chine en septembre dernier. L'ambassadeur chinois auprès des Nations unies, M. Qun Huassun, a signé ce Pacte au nom de la Chine le 5 octobre 1998. Cette signature était très attendue, à la fois par la France et par l'ensemble de nos partenaires, notamment européens. Nous saluons cet engagement, qui ne peut que favoriser l'émergence d'un Etat de droit en Chine, un meilleur respect des droits de l'homme dans ce pays et une plus grande implication de la Chine dans les mécanismes internationaux en matière de droits de l'homme. Cette signature, faisant suite à la visite du haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, confirme le bien-fondé de la politique du dialogue constructif avec la Chine, choisie par la France et l'ensemble des pays de l'Union européenne. La France espère maintenant que la Chine procédera des pays de l'Union européenne. La France espère maintenant que la Chine procédéra rapidement à la ratification de ces deux pactes, leur donnant ainsi une valeur contraignante.
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