Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur sa réponse à la question nº 7529 parue à la page 2228 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 9 juillet 1998), dans laquelle il est précisé qu'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions définitives sur l'efficience de la stratégie de la direction générale des douanes et droits indirects pour faire obstacle aux trafics illicites de marchandises par la voie d'Internet. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quel est à ce jour le bilan du protocole d'accord signé entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'union des fabricants afin de lutter contre ce trafic.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/05/1999
Réponse. - La douane est essentiellement concernée par la vente des produits illicites qui pourraient être proposés sur Internet. Elle a donc développé une stratégie de lutte contre la fraude reposant sur la meilleure exploitation possible du renseignement, la mise en uvre de techniques de travail telles que l'analyse de risque et le ciblage, et sur l'assistance administrative mutuelle internationale. Une cellule de veille sur Internet a été créée pour surveiller le réseau et collecter les informations susceptibles de se rapporter à des trafics frauduleux portant sur des marchandises prohibées ou fortement taxées et maîtriser les technologies utilisées par les fraudeurs. C'est dans le cadre de cette action qu'un protocole d'accord d'échange d'informations a été signé au mois de juin 1997 avec l'Union des fabricants pour mieux lutter contre les trafics de contrefaçons. En 1997, l'action complémentaire de l'Union des fabricants et des services douaniers a permis notamment la découverte et le démantèlement d'un réseau de vente de faux parfums opérant depuis la Chine. L'intérêt d'une telle coopération se justifie pleinement au regard du développement de la fraude liée à la contrefaçon, domaine dans lequel la forte mobilisation de la douane a permis d'enregistrer en 1998 une augmentation très importante du nombre des constatations dans ce domaine. Les 2 783 affaires réalisées ont conduit à la découverte et la saisie effective de 2,3 millions d'articles importés ou détenus irrégulièrement. Près du quart des articles saisis sont des contrefaçons de produits dérivés liés à la Coupe du monde de football. S'y ajoutent 56 501 articles de contrefaçon ayant fait l'objet d'une retenue mais pour lesquels aucun délit douanier n'a été relevé ; cette action a toutefois permis aux titulaires de droits lésés d'engager des actions civiles ou pénales à l'encontre des contrefacteurs impliqués.
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