Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 28/01/1999
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes étudiants n'ayant pas achevé leur cycle d'études longues au regard du service militaire quand ils sont arrivés à l'expiration de leur dernier sursis. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de permettre à ces étudiants d'achever leurs études sans interruption.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/03/1999
Réponse. - La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié l'article L.5 bis du code du service national afin de permettre aux jeunes gens, bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à 22 ans, d'obtenir, sur leur demande, un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou universitaires. Il leur suffit pour cela de justifier annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle. Cette nouvelle disposition permet ainsi aux jeunes de poursuivre sans interruption un cursus scolaire ou universitaire jusqu'à l'âge de 26 ans. Par ailleurs, l'article L.10 du code du service national permet aux étudiants qui poursuivent un cycle d'études, en vue de l'obtention de l'un des titres requis pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste, de demander un report spécial d'incorporation jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 28 ans. Les dispositions précitées sont de nature à permettre aux étudiants de gérer harmonieusement le déroulement de leurs études et de leur service national. Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire de prévooir d'autres mesures particulières.
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