Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés éprouvées par les épargnants ou les détenteurs de patrimoine aux revenus modestes, confrontés à la forte hausse des prélèvements sociaux sur le capital. En effet, l'augmentation du taux de la Contribution sociale généralisée (CSG) l'extension aux revenus du capital du " 2 % social " affecté aux caisses vieillesse et famille (intégralement prélevé au même moment que la CSG capital alors que jusqu'à présent ce " 2 % social " était, pour moitié, appelé avec le dernier tiers de l'impôt sur le revenu) et enfin le remboursement de la dette sociale ont frappé de plein fouet les particuliers sur leurs produits de placement, qu'ils soient ou non imposables, ou dès qu'ils ont tiré plus de 160 francs de revenu de leurs biens mobiliers ou immobiliers. C'est notamment le cas des personnes non imposables qui ne peuvent même pas tirer partie et pour cause, de la déductibilité partielle du revenu imposable de la Contribution sociale généralisée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - La contribution sociale généralisée conduit, dans une logique d'équité, à ce que notre système de protection sociale soit financé par les revenus de toute nature - y compris les revenus financiers - et non plus par les seuls revenus d'activité professionnelle. Il convient cependant de noter que, par dérogation à ce principe général, les produits de placement provenant de l'" épargne populaire " - revenus des livrets A, des livrets d'épargne populaire (LEP) et des comptes pour le développement industriel (CODEVI) - sont exonérés de l'ensemble des prélèvements sociaux. Par ailleurs, seuls les revenus de patrimoine de rapport sont concernés par le prélèvement à l'exclusion notammment du logement principal. Toutefois, pour tenir compte des situations invoquées, il a été décidé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, de relever le seuil de non-mise en recouvrement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 160 francs à 400 francs. Cette mesure signifie qu'à compter du 1er janvier 2000 les revenus de patrimoine d'un montant inférieur à 4 000 francs ne donneront pas lieu au versement des prélèvements sociaux. Ce dispositif permet ainsi de prendre en considération la situation des ménages ayant des revenus financiers de faible montant.
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