Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/01/1999
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le délai de prescription applicable à l'action en répétition de l'indu concernant des salaires ou des rémunérations accessoires des fonctionnaires et agents publics. Il lui demande si celui-ci est de cinq ans ou de trente ans.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Selon l'article 2277 du code civil, " se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires..., et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ". Or, il est de jurisprudence constante que cet article n'est pas applicable dès lors qu'il s'agit d'une action en répétition de l'indu. En effet, dans un arrêt Brandon (Conseil d'état, 18 juin 1937), la haute juridiction a décidé que la seule prescription opposable aux actions en répétition de l'indu à la suite de la constatation de trop-perçus sur rémunérations principale et accessoire était la prescription trentenaire visée à l'article 2262 du code civil. Dans un autre arrêt du 16 octobre 1986 (M. Claude Olievenstein, requête nº 27752), le Conseil d'état a jugé que " les dispositions de l'article 2277 du code civil ne sont pas applicables aux actions en répétition de l'indu ". La cour administrative d'appel de Lyon (Mme Rose Musso c/ministère de l'éducation nationale, requête nº 93 LY00479, 17 mai 1994) a statué également dans le même sens. Il en est de même du tribunal administratif de Paris dans un jugement du 10 décembre 1996 (Mme Trubert, requête nº 9009855/5). En ce qui concerne les juridictions de l'ordre judiciaire, la Cour de Cassation a précisé que la prescription visée à l'article 2277 du code civil n'était pas applicable à des actions en répétition de l'indu pour obtenir le reversement tant de rentes (chambre sociale, 17 novembre 1994, CPAM de la Seine-Saint-Denis, arrêt nº 4432) que de loyers (3e chambre civile, 21 février 1996, M. Jacques Gonzales, arrêt nº 436 ; 14 novembre 1996, M. et Mme Riou, arrêt nº1660). Cette jurisprudence concordante des juridictions administratives et de l'ordre judiciaire permet donc de justifier l'émission de titres exécutoires pendant une période de trente ans à compter de la perception de trop perçus sur rémunérations principales et accessoires par des fonctionnaires et agents publics.
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