Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 10 du quotidien Le Monde du 8 janvier 1999 selon laquelle dans le rapport d'étape de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie remis à M. le Premier ministre le 15 octobre 1998, la présidente de cette mission recommande " une redéfinition de la politique pénale ". Considérant que la priorité donnée à la lutte contre le trafic doit être très clairement réaffirmée, elle préconise d'" éviter les incarcérations pour simple usage " de drogues illicites. Il souhaiterait connaître ses observations sur cette suggestion dont la prise en compte encouragerait la consommation des drogues illicites.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/06/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les recommandations de Mme la présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie récemment publiées dans la presse contribuent, parmi d'autres avis, à alimenter la réflexion de la chancellerie en matière de réponses judiciaires aux toxicomanies. En effet, une circulaire sur ce thème, tenant compte, à législation constante, de l'évolution récente du contexte de la toxicomanie et des politiques de santé publique, est en cours d'élaboration à la chancellerie, après une vaste concertation interministérielle. Sur la suggestion particulière de la MILDT d'éviter les incarcérations du seul fait d'usage de stupéfiants, il convient de rappeler qu'elle est assez largement inscrite dans les faits depuis de nombreuses années, sans que l'on puisse pour autant imputer à cette orientation une quelconque augmentation du nombre de consommateurs de substances psychoactives. A cet égard, le ministère de la justice préconise le développement d'alternatives aux poursuites (comme l'injonction thérapeutique prévue dans la loi du 31 décembre 1970 ou des formes nouvelles de classements sans suite, sous condition ou avec orientation) et d'alternatives à l'incarcération (tels le contrôle judiciaire, le sursis probatoire ou le travail d'intérêt général), quand les impératifs de l'ordre public, les antécédents et la personnalité des mis en cause le permettent. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de dépénaliser l'usage des stupéfiants. Il importe au contraire de maintenir l'interdit légal, notamment dans l'intérêt de jeunes souvent fragiles, qui ont besoin de connaître les limites et les repères que fixe la société.
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