Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incohérences qui continuent d'exister dans la réglementation de l'indemnisation du chômage et qui ont pour effets pervers de ne pas inciter à la recherche d'un emploi. Il apparaît en effet impossible de percevoir une indemnité-chômage des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) et une rémunération, même très minime, liée à une activité professionnelle. Il lui a été donné de constater récemment le cas d'une personne qui a dû choisir entre une indemnité-chômage de 2 900 francs par mois et 300 francs perçus pour quelques heures de ménage. Le choix, dans ces conditions, paraît théorique. Il demande donc à Mme la ministre quelles améliorations elle entend apporter à la réglementation en cours afin d'encourager véritablement à la recherche d'emploi, et où en est l'étude des mesures qui permettraient, pendant un certain temps, de cumuler l'indemnité et un complément de rémunération dans une nouvelle tâche, cela afin de permettre la transition entre chômage et reprise de poste.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/12/1999
Réponse. - Le régime d'assurance chômage a pour vocation d'indemniser la privation totale d'emploi. Il prévoit donc l'interruption du versement des allocations en cas de reprise d'activité. Toutefois, afin de ne pas dissuader les travailleurs privés d'emploi de reprendre ou conserver une activité réduite ou accessoire pouvant faciliter leur réinsertion professionnelle, les partenaires sociaux ont apporté une exception à ce principe. Ainsi, les demandeurs d'emploi qui exercent une activité dont l'intensité mensuelle n'excède pas 136 heures peuvent percevoir l'allocation unique dégressive (AUD) dès lors que le revenu procuré par cette activité ne dépasse pas 70 % de leur rémunération brute antérieure. Dans un tel cas, ce cumul se traduit par la retenue d'un certain nombre d'indemnités journalières, calculé en fonction du revenu lié à l'activité exercée. Les allocations ainsi retirées ne sont pas perdues, mais décalées ; cette règle de décalage dans le temps n'affecte pas la durée totale d'indemnisation qui a été notifiée à l'allocataire et, d'autre part, les revenus procurés par l'activité réduite sont pris en compte pour le calcul de nouveaux droits. Cette possibilité de cumul est limitée à 18 mois. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux personnes âgées de 50 ans et plus, ni aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité. Le régime d'assurance chômage relève de la compétence des partenaires sociaux et c'est à eux qu'il appartient, s'ils le jugent opportun, d'aménager ce dispositif.
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