Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir l'informer de la suite réservée à la proposition française d'inscrire le disque et le cédérom dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.
- page 329
Réponse du ministère : Culture publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le disque et le cédérom ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA Dans la perspective du réexamen de cette liste, la France avait officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au Conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à y conclure les disques ainsi que les cédéroms et compacts disques interactifs. La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. Dans son rapport du 13 novembre 1997 relatif au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission a indiqué une nouvelle fois qu'elle n'y était pas favorable et qu'elle ne ferait dès lors aucune proposition pour inclure ces biens dans la liste de ceux pouvant bénéficier du taux réduit. Le gouvernement français entend continuer à plaider l'application du taux réduit de TVA aux disques, cédéroms et compacts disques intéractifs.
- page 1680
Page mise à jour le