Question de M. PUECH Jean (Aveyron - RI) publiée le 11/02/1999
M. Jean Puech attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences de la mise en oeuvre du plan textile. En effet, la Commission européenne a jugé illégales les aides attribuées aux entreprises de ce secteur d'activité en raison de leur caractère sectoriel et a exigé leur remboursement pour tout montant supérieur à 100 000 euros (environ 650 000 F). Cette mesure fragiliserait de nombreuses entreprises de ce secteur d'activité et remettrait en cause les conventions passées entre l'Etat et ces entreprises pour le maintien de l'emploi et l'embauche des jeunes. Il lui demande donc de lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/03/1999
Réponse. - Le plan dit Borotra, qui prévoyait des allégements de charges patronales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, est entré en vigueur en juillet 1996. Avant même son adoption, la Commission européenne avait dénoncé au Gouvernement français le caractère sectoriel du plan, ce qui le rendait d'emblée incompatible avec le traité de Rome. En avril 1997, la commission a pris une décision, qui déclarait le plan illégal et contraignait la France à en arrêter l'application, ainsi qu'à demander aux entreprises le remboursement des aides perçues au-delà des allégements de droit commun. Dès juillet 1997, le Gouvernement a fait appel de cette décision auprès de la Cour de justice de Luxembourg, laquelle n'a pas encore rendu sa décision. Sans attendre, le secrétaire d'Etat à l'industrie a négocié auprès du commissaire Van Miert des aménagements à cette demande : exonération accordée aux entreprises de moins de 50 salariés, franchise de 650 000 francs de remboursement pour toutes les autres. Sur 5 500 entreprises, environ 950 sont concernées. Pour les moins grandes d'entre elles, la somme en cause est minime, celle-ci devenant importante pour les grandes entreprises. Dans l'attente de la décision de la Cour de justice statuant sur le recours da la France contre la décision de la commission, les négociations se poursuivent avec le commissaire Van Miert. Elles portent sur le délai dont pourraient bénéficier les entreprises pour rembourser dans l'hypothèse d'un jugement défavorable à la France, ainsi que sur le taux d'intérêt qui serait exercé. Au plan juridique, on peut observer que les conventions signées par les entreprises ont une force inférieure à celle d'un éventuel arrêt de la Cour de justice confirmant la décision de la commission et ne pourraient donc vraisemblablement pas lui être opposées. Néanmoins, seul le juge serait à même de trancher ce point en cas de recours d'une entreprise. Cette décision de la commission intervient dans un contexte de concurrence exacerbée dans le secteur, notamment du fait d'un accroissement de la faiblesse des monnaies asiatiques, favorisant les importations des pays à faibles coûts salariaux. Le Gouvernement s'attache à alléger le coût du travail dans les entreprises de main-d' uvre. C'est ainsi que la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, ce qui est favorable aux entreprises de main-d' uvre, et notamment au secteur du textile et de l'habillement. Ces entreprises bénéficient également d'une incitation financière additionnelle, pour celles qui appliqueront au plus tôt la réduction et l'aménagement du temps de travail. D'autres mesures d'allégement des charges sur les bas salaires sont actuellement demandées par les entreprises de certains secteurs industriels, dont celui de l'habillement. Les services du secrétaire d'Etat à l'industrie étudient ces propositions. Elles devront faire l'objet d'une concertation interministérielle, afin qu'en soient analysés l'intérêt et les contraintes.
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